Vertaling van "inter alia although speaker fraser " (Engels → Frans) :

See Speaker Jerome’s ruling, Debates, February 11, 1976, p. 10844. This view was reiterated in a ruling given in 1987, although Speaker Fraser cautioned that a contrary ruling could be made if the Chair felt the question was about to prejudice the rights of either litigant (Debates, December 7, 1987, p. 11542).
Voir la décision du Président Jérome, Débats, 11 février 1976, p. 10844. Ce point de vue a été réitéré dans une décision rendue en 1987, quoique le Président Fraser ait indiqué que cela n’empêcherait quand même pas la présidence de trancher en sens contraire si elle estimait que la question porterait préjudice à l’une des parties ou à l’autre (Débats, 7 décembre 1987, p. 11542).

Whereas, pursuant to sections 5 and 6 of that Act, it is provided, inter alia, that the chairperson of the commission for a province shall be appointed by the chief justice of that province or, in certain circumstances, by the Chief Justice of Canada, and that the two other members of the commission shall be appointed by the Speaker of the House of Commons;
Attendu que les articles 5 et 6 de cette loi prévoient notamment que le président de la commission d’une province est nommé par le juge en chef de la province ou, dans certaines circonstances, par le juge en chef du Canada, et que les deux autres membres de la commission sont nommés par le président de la Chambre des communes;

Under section 38, although the outcome is less clear than it is for section 41, every province is fully protected through its power to dissent under section 38 and, thereby excluding application to the province of any amendment under section 38 derogating inter alia from the provinces' legislative powers.
Selon l'article 38, quoiqu'ici la conclusion soit moins claire que pour l'article 41, chaque province et pleinement protégée par le pouvoir que lui confère le paragraphe 38(3) d'exprimer son « désaccord » et, par conséquent, de se soustraire à l'application de toute modification faite en vertu de l'article 38 qui porterait atteinte, entre autres, à ses pouvoirs législatifs.

Speaker on Community law at conferences and seminars, particularly with regard to the monitoring of the EU budget and the fight against fraud (inter alia, Luxembourg 1995, San Sebastian 1997, Buenos Aires 1997, Turin 1999 and 2003, Pisa 2000, Brussels 2002, Rome 2002, 2003 and 2006).
Rapporteur dans des congrès et des séminaires en matière de droit européen, notamment sur le contrôle du budget et la lutte contre la fraude (notamment: Luxembourg 1995, San Sebastian 1997, Buenos Aires 1997, Turin 1999 et 2003, Pise 2000, Bruxelles 2002, Rome 2002, 2003 et 2006).

Although the bill was not amended in the Senate, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs did adopt certain observations. These observations noted, inter alia, the likely impact of the bill on the legal aid system as a result of a reduced number of guilty pleas and a greater number of appeals.
Même si le projet de loi n’a pas été amendé au Sénat, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a formulé certaines observations, notamment en ce qui concerne les répercussions possibles du projet de loi sur les services d’aide juridique, en raison de la réduction du nombre de plaidoyers de culpabilité et de l’augmentation du nombre d’appel.

At that time, inter alia, although Speaker Fraser did not decide in that particular case that there was a prima facia case of contempt, the Speaker said at page 4461 of the Hansard of that House:
Même si le Président Fraser n'a pas jugé qu'il y avait dans cette affaire une prétention établie à première vue d'outrage, comme on peut le constater à la page 4461 du hansard de l'autre endroit, il a notamment déclaré ce qui suit:

In recent years, as other speakers have mentioned, there has been an increase in the number of natural disasters due to, inter alia , climate change, damage to the environment and lack of land-use planning.
Comme l’ont signalé d’autres orateurs, on a constaté, ces dernières années, une augmentation du nombre de catastrophes naturelles dues, entre autres choses, au changement climatique, aux dégâts causés à l’environnement et aux carences de la planification de l’affectation des sols.

In recent years, as other speakers have mentioned, there has been an increase in the number of natural disasters due to, inter alia, climate change, damage to the environment and lack of land-use planning.
Comme l’ont signalé d’autres orateurs, on a constaté, ces dernières années, une augmentation du nombre de catastrophes naturelles dues, entre autres choses, au changement climatique, aux dégâts causés à l’environnement et aux carences de la planification de l’affectation des sols.

I do not agree with the arguments advanced in Commissioner Figel's reply, and I feel it does not provide a full answer as to whether the Commission is maintaining the plans made public in early November 2005, which entailed, inter alia, an unacceptable reduction in the numbers of Spanish translators which takes no account of such crucial factors as the number of Spanish speakers and the remarkable growth of the language both within and outside the Union.
Non seulement je ne partage pas les arguments avancés dans la réponse signée par le commissaire Figeľ, mais je constate qu’il n’est pas précisé clairement si la Commission entend, comme elle l’avait annoncé publiquement début novembre 2005, maintenir le projet consistant notamment à réduire de façon inacceptable le nombre de traducteurs espagnols au mépris d’arguments aussi importants que le nombre d’hispanophones et l’extraordinaire développement de cette langue, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

I do not agree with the arguments advanced in Commissioner Figel's reply, and I feel it does not provide a full answer as to whether the Commission is maintaining the plans made public in early November 2005, which entailed, inter alia, an unacceptable reduction in the numbers of Spanish translators which takes no account of such crucial factors as the number of Spanish speakers and the remarkable growth of the language both within and outside the Union.
Non seulement je ne partage pas les arguments avancés dans la réponse signée par le commissaire Figeľ, mais je constate qu'il n'est pas précisé clairement si la Commission entend, comme elle l'avait annoncé publiquement début novembre 2005, maintenir le projet consistant notamment à réduire de façon inacceptable le nombre de traducteurs espagnols au mépris d'arguments aussi importants que le nombre d'hispanophones et l'extraordinaire développement de cette langue, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.