Vertaling van "section 38 although " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

U.I. Section 38 Umbrella Agreement
Accord cadre de création d'emplois en vertu de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage

Section 38 projects
Projets (de développement de l'emploi) aux termes de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under section 38, although the outcome is less clear than it is for section 41, every province is fully protected through its power to dissent under section 38 and, thereby excluding application to the province of any amendment under section 38 derogating inter alia from the provinces' legislative powers.
Selon l'article 38, quoiqu'ici la conclusion soit moins claire que pour l'article 41, chaque province et pleinement protégée par le pouvoir que lui confère le paragraphe 38(3) d'exprimer son « désaccord » et, par conséquent, de se soustraire à l'application de toute modification faite en vertu de l'article 38 qui porterait atteinte, entre autres, à ses pouvoirs législatifs.

Although the Commission’s right of access to information is greater than that of the existing CPC, the bill sets out the kinds of information to which the Commission’s access is either limited (“privileged information,” new section 45.38 of the RCMPA) or prohibited (new section 45.4 of the RCMPA).
Quoique le droit d’accès à l’information de la Commission soit plus grand que celui de l’actuelle CPP, le projet de loi prévoit des types de renseignements auxquels l’accès de la Commission est soit restreint (les « renseignements privilégiés », nouvel art. 45.38 de la LGRC) soit interdit (nouvel art. 45.4 de la LGRC).

A more extensive right of access to information in the possession or under the control of the RCMP is given to the Commission, although limits on this right of access are imposed (new sections 45.37, 45.38 and 45.4 of the RCMPA).
l’octroi à la Commission d’un droit d’accès plus étendu aux renseignements en la possession de la GRC ou relevant d’elle, bien que des limites à ce droit d’accès soient prévues (nouveaux art. 45.37, 45.38 et 45.4 de la LGRC);

The rapporteur draws the legislator's attention to the fact that the simple replacement in Articles 38 and 39 of the VAT Directive of the term "supply of gas through the natural gas distribution system" by the term "supply of gas by pipeline or by vessel for transporting natural gas" does not take away completely the ambiguity of the text. Furthermore, although the terms in the relevant provisions change, the title of Section IV of Chapter 1 of Title V, where these provisions are included, remains unchanged ("Supply of goods through distribution systems"). Finally, and in order to respond to concerns expressed about the coverage under the proposed wording, the rapporteur proposes to specify that trasnsport by vessel should be "from pipeline to pipeline".
Enfin, et pour répondre aux préoccupations exprimées concernant le champ d'application couvert selon le libellé proposé, le rapporteur suggère de préciser que le transport par navire devrait se faire "de gazoduc à gazoduc". Le Conseil devrait saisir cette occasion pour supprimer toute ambiguïté dans le texte final.

The Statutory Instruments Act, S.C. 1970-71-72, c. 38, further refined the regulation-making process, although the Governor in Council has the power to exempt regulations from the provisions of section 5(1), the transmission of regulations to the Clerk of the Privy Council, and section 11(1), publication in the Canada Gazette, under certain circumstances.
D’abord la Loi sur les textes réglementaires, S.C. 1970-71-72, ch. 38, a raffiné la procédure de réglementation, mais elle a laissé au gouverneur en conseil le pouvoir de soustraire des règlements à l’application du paragraphe 5(1) (transmission des règlements au greffier du Conseil privé) et du paragraphe 11(1) (publication dans la Gazette Canada), dans certaines circonstances.

Although the present bill does not amend the Canadian Constitution which stipulates four legal amending processes as provided for in sections 38 to 44 of part V, it is as an act of the federal Parliament binding on current and succeeding governments.
Bien que le projet de loi actuel ne modifie pas la Constitution canadienne, qui stipule quatre procédures légales de modification, prévues aux articles 38 à 44 de la partie V, en tant que loi du Parlement fédéral, il lie les gouvernements actuels et ceux qui leur succéderont.