Vertaling van "fraud inter alia " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

among other things | inter alia
entre autres | entre autres éléments

i.a. | inter alia
entre autres

inter alia
autres choses/entre

inter alia
entre autres choses [ notamment ]

International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document
Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Asks the Commission to give good governance in tax matters, and fair, well-balanced, efficient and transparent tax collection, a high place on the agenda in its policy dialogue (political, development and trade), and in all development cooperation agreements, with partner countries, enhancing ownership and domestic accountability by fostering an environment in which national parliaments are able to contribute meaningfully to the formulation and oversight of national budgets, including on domestic revenues and tax matters, and supporting the role of civil society in ensuring public scrutiny of tax governance and the monitoring of cases of tax fraud, inter alia by setting up effective systems for protecting whistleblowers and journalistic sources;
5. demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement à l'élaboration et au contrôle des budgets nationaux, notamment en ce qui concerne les recettes intérieures et les questions fiscales, et pour faciliter l'action de la société civile dans l'exercice du contrôle public de la gouvernance fiscale et de la vigilance à l'égard des affaires de fraude fiscale, ce en particulier en mettant en place des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d'alerte et des sources des journalistes;

In all honesty, I do not think that section 16 would allow the government to go against such a finding because the power to revoke exists only where there is, inter alia, fraud.
Là, franchement, je ne pense pas que l'article 16 permet au gouvernement d'aller contre une décision comme celle-là puisque le pouvoir de révocation n'existe que s'il y a, entre autres, une fraude.

Speaker on Community law at conferences and seminars, particularly with regard to the monitoring of the EU budget and the fight against fraud (inter alia, Luxembourg 1995, San Sebastian 1997, Buenos Aires 1997, Turin 1999 and 2003, Pisa 2000, Brussels 2002, Rome 2002, 2003 and 2006).
Rapporteur dans des congrès et des séminaires en matière de droit européen, notamment sur le contrôle du budget et la lutte contre la fraude (notamment: Luxembourg 1995, San Sebastian 1997, Buenos Aires 1997, Turin 1999 et 2003, Pise 2000, Bruxelles 2002, Rome 2002, 2003 et 2006).

3. Welcomes the initiative to reform the European Anti-Fraud Office (OLAF), one of the main objectives of which is to strengthen cooperation with third countries; notes that this reform will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with third countries’ competent authorities and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension, and looks forward to the rapid conclusion of the current legislative procedure aimed at revising the 1999 regulation and giving the office the framework it now needs to operate with maximum effectiveness; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States, welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;
3. se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désormais besoin pour être pleinement opérationnel; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage irrégulier des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;

The report also details - inter alia - the further reinforcing measures being taken in response to irregular practises detected in Eurostat; it incorporates new proposals relating to the work of the EU's anti-fraud office, OLAF; and it sets out guidelines to improve the use of existing rules to facilitate 'Whistleblowing'.
Le rapport détaille aussi - notamment - les mesures de renforcement complémentaires prises en réponse aux pratiques irrégulières détectées chez Eurostat; il intègre de nouvelles propositions concernant les travaux de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); enfin, en vue de faciliter la dénonciation des dysfonctionnements (Whistleblowing), il expose des orientations concernant l'utilisation des règles existantes.

to lay down detailed rules for the application of this Regulation, concerning inter alia the necessary inspection measures against fraud and other irregularities.
d'arrêter les modalités d'application du règlement, en ce qui concerne notamment les mesures d'inspection nécessaires visant à lutter contre la fraude et d'autres irrégularités.

It will focus inter alia on the following topics: - the problems encountered in investigating cases of fraud involving Community funds; - the level of protection afforded to the Community's financial interests: criminal and administrative sanctions; - the influence of Community law on domestic criminal law systems; - new types of transfrontier computer fraud.
Il portera entre autres sur les thèmes suivants: - Les problèmes rencontrés par le juge dans l'instruction des dossiers de fraudes communautaires; - Le degré de protection des intérêts financiers communautaires - sanctions pénales et administratives; - L'influence du droit communautaire sur les systèmes de droit pénal interne; - Les nouvelles formes de fraudes transfrontalières basées sur l'informatique.

The Green Paper addresses the following issues which are not covered adequately by the 8th Directive or other EU rules: * the role of the statutory auditor in determining inter alia the accuracy of financial statements, company solvency, the existence of fraud, respect by the company of legal obligations and responsibilities to the environment and society * the contents of the audit report * the independence of the auditor * rules on the appointment and dismissal of the auditor * the level of the audit fee * the auditing of small companies and groups of companies * whether the liability of the statutory auditor should be limited * application to the auditing profession of Community rules on freedom of establishment and freedom to provide services.
Le Livre vert examine les questions qui ne sont pas couvertes de manière appropriée par la huitième directive ou d'autres règles communautaires, à savoir: * le rôle du contrôleur légal des comptes dans l'appréciation, inter alia, de l'exactitude des états financiers, de la solvabilité de l'entreprise, de l'existence éventuelle de fraudes, du respect par l'entreprise de ses obligations légales et de la responsabilité de son comportement en matière sociale et d'environnement; * le contenu du rapport du contrôleur légal; * l'indépendance du contrôleur légal; * les règles de nomination et de révocation du contrôleur légal; * le niveau des honoraires d'audit; * le contrôle des comptes des petites entreprises et des groupes d'entreprises; * l'opportunité de limiter la responsabilité du contrôleur légal; * l'application à la profession des dispositions communautaires relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.