Traduction de «observations noted inter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

memorandum [ memo | internal memo | administrative note | note | inter-office memo ]
note de service [ note | mémo ]

inter-observer and intra-observer variations
variation d'interprétation intra-et inter-observateurs

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19

Inter-American convention on conflict of laws concerning bills of exchange, promissory notes and invoices
Inter-American convention on conflict of laws concerning bills of exchange, promissory notes and invoices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council takes note of the Court's observation that the Commission units responsible for control of the European Regional Development Fund (ERDF) and of the Cohesion Fund made fewer checks in 2000 than in previous years, inter alia for reasons connected with the Commission's internal reform process, and that those units planned to prioritise the audit of management and inspection systems.
Le Conseil prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les unités de la Commission chargées du contrôle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion ont procédé, notamment pour des raisons liées au processus de réforme interne de la Commission, à moins de contrôles en 2000 que les années précédentes, et que ces unités ont prévu de donner la priorité à l'audit des systèmes de gestion et de contrôle.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Witnesses such as the Committee on the Rights of the Child, representatives from the Inter-Parliamentary Union, and the NGO Group, have also criticized the lack of transparency in this process, noting the absence of any role for Parliament in reception and dissemination of the Concluding Observations.[147]
Des témoins tels que les membres du Comité des droits de l’enfant ainsi que des représentants de l’Union interparlementaire et du Groupe des ONG ont également reproché le manque de transparence du processus et mentionné l’absence d’intervention du Parlement dans la réception et la diffusion des Observations finales[147].

During its hearings in Sweden , an all-party network of Parliamentarians dealing with the protection of children’s rights told this Committee that in its experience, Parliament is the best forum for exposing the issues raised by the Concluding Observations.[208] The Inter-Parliamentary Union Handbook on Child Protection notes that,
Au cours de ses audiences en Suède, le Comité a appris qu’un réseau de parlementaires de tous les partis voué à la protection des droits des enfants s’était penché sur la question et en était arrivé à la conclusion que le Parlement est la tribune idéale où exposer les questions soulevées dans les Observations finales[208]. En outre, le Guide sur la protection de l’enfant de l’Union interparlementaire est clair :

Although the bill was not amended in the Senate, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs did adopt certain observations. These observations noted, inter alia, the likely impact of the bill on the legal aid system as a result of a reduced number of guilty pleas and a greater number of appeals.
Même si le projet de loi n’a pas été amendé au Sénat, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a formulé certaines observations, notamment en ce qui concerne les répercussions possibles du projet de loi sur les services d’aide juridique, en raison de la réduction du nombre de plaidoyers de culpabilité et de l’augmentation du nombre d’appel.

6. Stresses the risks posed by pro-cyclical policies in some Member States; takes note of the fiscal consolidation effort observed in the eurozone as a whole; insists, however, that the obligation to achieve the medium-term objective, as specified in the reformed Stability and Growth Pact, requires Member States to run surpluses during good times; believes that the consolidation effort needs to be strengthened in light of, inter alia, the demographic challenge to come; notes that the reformed Stability and Growth Pact explicitly requires fiscal consolidation over the economic cycle; notes that procedural or numerical fiscal rules and independent fiscal institutions support fiscal consolidation and help avoid pro-cyclical policies;
6. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme précisé dans le pacte de stabilité et de croissance révisé commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance révisé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;

5. Stresses the risks posed by pro-cyclical policies in some Member States; takes note of the fiscal consolidation effort observed in the euro area as a whole; insists, however, that the obligation to achieve the medium-term objective, as specified in the Stability and Growth Pact, requires Member States to run surpluses during good times; believes that the consolidation effort needs to be strengthened in light of, inter alia, the demographic challenge to come; notes that the reformed Stability and Growth Pact explicitly requires fiscal consolidation over the economic cycle; notes that procedural or numerical fiscal rules and independent fiscal institutions support fiscal consolidation and help avoid pro-cyclical policies;
5. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme spécifié dans le pacte de stabilité et de croissance commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance réformé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;

The European Union also took positive note, that the Nigerian government invited inter alia European Union observers to the country, in order to efficiently observe the electoral process.
L'Union européenne a également noté avec satisfaction que le gouvernement nigérian a invité dans le pays, entre autres, des observateurs de l'Union européenne, afin qu'une observation efficace du processus électoral puisse être assurée.

The Council: 1. reaffirms the importance of reinforcing coordination in development cooperation between the Community and the Member States as stated in Article 130x of the Treaty on European Union and in accordance with the principle of complementarity of policies set out in Article 130u; 2. notes with interest the initial results of reinforced coordination in the six pilot countries, in particular the progress made in several countries in reciprocal exchange of information between the representatives of the Member States and the Community and the consequent greater transparency of sectoral and regional activities of the Commission and Member States; 3. notes, however, the disparity between one country and another in the functioning of coordination and observes that the process is hindered by a number of problems relating, inter alia, to lack of staff, links with other coordination bodies and the involvement of beneficiary countries; 4. also emphasizes, in view of the differing economic and social situations in the various countries, the advantages of coherent analysis and exchange of information between the Member States and the Commission; 5. stresses the importance of Community coordination and reiterates the main objectives, which are: to strengthen the capacity of the recipient country to assume responsibility for and ownership of its own development strategies and programmes; to reduce the administrative burden on beneficiary countries with the aim of encouraging strengthened capacity; to increase the effectiveness of development cooperation by the Community and its Member States and providers of funds as a whole; to ensure consistency of the cooperation activities of the Community and its Member States with the common political guidelines adopted by the Council and to ensure complementarity of the various measures within the framework of a single strategy developed by the beneficiary country itself; to optimize the European Union's presence in develo ...
Le Conseil 1. réaffirme l'enjeu d'un renforcement de la coordination entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, telle qu'elle est évoquée dans l'article 130 X du Traité sur l'Union européenne et en vertu du principe de complémentarité des politiques énoncé dans l'article 130 U ; 2. prend note avec intérêt des premiers résultats obtenus dans le renforcement de la coordination dans les six pays pilotes, en particulier des progrès réalisés dans plusieurs pays au niveau des échanges d'informations réciproques entre les représentants des Etats membres et de la Communauté ainsi que de la plus grande transparence qui en résulte au niveau des activités sectorielles et régionales de la Commission et des Etats membres ; 3. note cependant la diversité des situations d'un pays à l'autre quant au fonctionnement de la coordination et constate que le processus est entravé par un certain nombre de difficultés concernant, entre autres, les contraintes de personnel, les liens avec d'autres forums de coordination ainsi que l'implication des pays bénéficiaires ; 4. compte tenu de la diversité des situations économiques et sociales d'un pays à l'autre, souligne également l'intérêt d'analyses cohérentes et d'échanges d'informations entre les Etats membres et la Commission ; 5. souligne l'importance de la coordination communautaire et en rappelle les principaux objectifs qui sont de renforcer la capacité du pays bénéficiaire d'assumer la responsabilité et l'autonomie de ses propres stratégies et programmes de développement ; de diminuer la charge administrative pour les pays bénéficiaires dans le but de favoriser le renforcement de leurs capacités ; d'accroître l'efficacité de la coopération au développement de la Communauté et de ses Etats membres ainsi que de l'ensemble des bailleurs de fonds ; d'assurer la cohérence des actions de coopération de la Communauté et des Etats membres avec les orientations de politiques communes adopt ...