Traduction de «which entailed inter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic

the inter- and intra-cellular events by which nerve cells manage information
les phénomènes intercellulaires et intracellulaires par lesquels la cellule nerveuse gère l'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’
Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .

In that respect, the Court states that, on the basis of the customary rules of general international law and those of multilateral agreements, the Head of State enjoys a particular status in international relations which entails, inter alia, privileges and immunities.
Dans ce contexte, la Cour relève que, sur le fondement des règles coutumières de droit international général et de celles relevant des conventions multilatérales, le chef d’État jouit dans les relations internationales d’un statut particulier qui implique, notamment, des privilèges et des immunités.

On the contrary, it is required, within the limits of its powers, to observe, inter alia, the principle of good administration, which entails the duty to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case.
Au contraire, elle est tenue, dans les limites de son pouvoir, de respecter, notamment, le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

The establishment of a common transport policy entails, inter alia, laying down common rules applicable to the international carriage of passengers by road as well as the conditions under which non-resident carriers may operate national transport services within a Member State.
L’instauration d’une politique commune des transports comporte, entre autres, l’établissement de règles communes applicables aux transports internationaux de voyageurs par route ainsi que l’établissement des conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre.

The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.
Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.

(2) Whereas, pursuant to Article 75 (1) (b) of the Treaty, the establishment of a common transport policy entails, inter alia, laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national transport services within a Member State;
(2) considérant que l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres et selon les termes de l'article 75 paragraphe 1 point b) du traité, l'établissement des conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

Whereas, pursuant to Article 75 (1) (b) of the Treaty, the establishment of a common transport policy entails, inter alia, laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national transport services within a Member State;
considérant que l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres et selon les termes de l'article 75 paragraphe 1 point b) du traité, l'établissement des conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

To this end, the proposed Charter sets out a series of practical objectives: first expansion of trade in energy, by means of, inter alia, a free market in energy, free access to resources and the development of infrastructure; second, cooperation and coordination, which will entail exchanges of technology and harmonization of the technical specifications and safety rules and, finally, optimum use of energy and protection of the environment.
A cette fin, le projet de la Charte établit comme objectifs opérationnels le développement des échanges, notamment par le libre fonctionnement du marché, le libre accès aux ressources et le développement des infrastructures; la coopération et la coordination, notamment par la voie de l'échange technologique et de l'harmonisation des spécifications techniques et des règles de sécurité; et l'utilisation optimale de l'énergie et la protection de l'environnement.

4. The Council calls for a comprehensive strategy, based on shared values and agreed UN principles, encompassing development, security and human rights which; covers all African countries, taking into account country-specific needs as, inter alia, defined in national poverty reduction strategies; entails a prioritised approach aiming at the promotion of peace and security and sustainable economic and social development in Africa through the achievement of the Millennium Development Goals (MDGs) and the Millennium Declaration; takes into account the European Security Strategy; is coherent between policy areas and regional approaches, taking account of development objectives cooperation in all EU policies.
4. Le Conseil préconise une stratégie globale, fondée sur des valeurs communes et des principes ayant fait l'objet d'un accord au niveau des Nations unies, qui englobe le développement, la sécurité et les droits de l'homme; qui touche l'ensemble des pays africains, tout en tenant compte des besoins propres à chaque pays tels qu'ils sont notamment définis dans les stratégies nationales de réduction de la pauvreté; qui se fonde sur une approche prévoyant des priorités bien définies et visant à favoriser la paix, la sécurité et le développement social et économique durable en Afrique par la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la mise en œuvre de la déclaration du Millénaire; qui tienne compte de la stratégie européenne de sécurité; et, enfin, dont les domaines d'action et les approches régionales soient cohérents, compte tenu des objectifs en matière de coopération au développement qui figurent dans l'ensemble des politiques de l'UE.