Vertaling van "including the cross-subsidising " (Engels → Frans) :

According to these profit transfer agreements, the subsidiaries are obliged to transfer all profits to the holding, which is in turn free to use them for any purpose, including the cross-subsidising of commercial railway transport sectors.
En vertu de ces contrats, les filiales sont tenues de rétrocéder tous leurs bénéfices à la holding, laquelle peut à son tour librement les affecter, y compris en procédant à des subventions croisées de secteurs de transport ferroviaire commercial.

In that regard, the Court states that the objectives of combating cross‑subsidisation in the broad sense, including exchange of strategic information, in order to achieve transparency in the electricity and gas markets, and to prevent distortions of competition, mentioned by the referring court, serve to ensure undistorted competition on the markets for the generation/production, supply and trade of electricity and gas.
À cet égard, elle relève que les objectifs de lutter contre les subventions croisées au sens large, y compris l’échange d’informations stratégiques, d’assurer la transparence sur les marchés de l’électricité et du gaz et de prévenir les distorsions de concurrence, qui sont invoqués par la question de la juridiction de renvoi, visent à assurer une concurrence non faussée sur les marchés de la production, de la fourniture et du négoce de l’électricité et du gaz.

In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).
Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).

Taking into account the two-way access nature of termination markets, further potential competition problems include cross-subsidisation between operators.
Comme les marchés de la terminaison d'appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d'autres problèmes de concurrence, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, peuvent se poser.

4. Issues raised under this Article could include, for example, capital injections, cross-subsidisation, grants, guarantees, ownership, relief or tax exemption, by any governmental entities.
4. Les questions soulevées au titre du présent article peuvent inclure, par exemple, des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, de la part de toute entité publique.

3. Electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission and distribution activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

In respect of the operation of State Trading Enterprises (STEs are governmental and non-governmental enterprises, including marketing boards, which have been granted exclusive or special rights or privileges in the exercise of which they influence imports/exports through their purchases or sales), the EU proposes that cross-subsidisation, price-pooling and other unfair trade practices in exports be disciplined.
En ce qui concerne le fonctionnement des entreprises commerciales d'État (il s'agit d'entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris des marketing boards, auxquels ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux par l'exercice desquels, en achetant ou en vendant, ils influent sur les importation/exportations), l'Union européenne propose que les subventions croisées, la mise en commun des prix et autres pratiques commerciales déloyales dans le cadre des exportations soient réglementées.

It is necessary in particular to ensure that there is no cross-subsidisation between these two activities. Aid to non-specifically military products falls within the ambit of the standard provisions regarding State Aid.
L'aide aux produits destinés à des fins non spécifiquement militaires s'inscrit dans le cadre des dispositions types en matière d'aides d'État.

The new proposal would further enhance these provisions by including the explicit possibility for universal service providers to cross-subsidise universal services which are non-reserved with revenue from reserved services, insofar that it is needed to provide the universal service.
La nouvelle proposition renforce ces dispositions en y ajoutant la possibilité expresse pour les prestataires du service universel d'effectuer une péréquation entre les services non-réservés et les recettes des services réservés.

The amendments announced include a more precise definition and a proper entrustment of the public service mission in particular as regards new media activities, adequate safeguards against overcompensation and cross-subsidisation, the respect of market principles in commercial activities and more transparency as regards the sublicensing of sports rights.
Les modifications annoncées comprennent une définition plus précise et un mandat approprié de la mission de service public, notamment en ce qui concerne les activités de nouveaux médias, les garanties contre la surcompensation et les subventions croisées, le respect des principes du marché dans les activités commerciales et une plus grande transparence en ce qui concerne l’octroi de sous-licences en vue de l'exploitation de droits sportifs.