Traduction de «capital injections cross-subsidisation » (Anglais → Français) :

It must furthermore be noted that while Land and ZEF both held 50 % of the shares in FGAZ between 2000 and 2009 and in principle provided equal parts of the capital injections, the Land in reality subsidised ZEF's share.
De plus, il est à noter que si le Land et ZEF détenaient chacun 50 % des parts de FGAZ entre 2000 et 2009 et contribuaient en principe à parts égales aux injections de capitaux, en réalité, le Land subventionnait la part de ZEF.

4. Issues raised under this Article could include, for example, capital injections, cross-subsidisation, grants, guarantees, ownership, relief or tax exemption, by any governmental entities.
4. Les questions soulevées au titre du présent article peuvent inclure, par exemple, des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, de la part de toute entité publique.

Such capital was not contrary to the Treaty, provided it was not used to cross-subsidise TV2’s commercial activities.
Ce capital n’est pas contraire au traité dans la mesure où il ne sert pas à financer les activités commerciales de TV2 par des subventions croisées.

Aid for rescue and restructuring of undertakings in difficulties, including capital injections, debt write-offs, subsidised loans, loss compensation and guarantees, may exceptionally be considered compatible with the common market provided that it complies with the general Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.
Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, y compris les injections de capital, les abandons de créances, les prêts bonifiés, la couverture de pertes et l'octroi de garanties, peuvent exceptionnellement être jugées compatibles avec le marché commun, à condition qu'elles respectent les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

1. Aid for the rescue and restructuring of undertakings in difficulties, including capital injections, debt write-offs, subsidised loans, loss compensation and guarantees, may exceptionally be considered compatible with the common market provided that it complies with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (8).
1. Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, y compris les injections de capital, les abandons de créances, les prêts bonifiés, la couverture de pertes et l'octroi de garanties, peuvent exceptionnellement être jugées compatibles avec le marché commun, à condition de respecter les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (8).

In all Boussac received FF 999 million from the French state, mainly in the form of capital injections and subsidised loans.
Boussac a recu de l'Etat francais un montant total de 999 Mio FF sous forme d'apport de capital et de prets bonifies.