Traduction de «exclude cross-subsidisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation
financement croisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).
Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).

For this reason, it cannot be excluded that public funds are used to cross subsidise other transport services.
Il ne peut donc être exclu que des fonds publics soient utilisés pour accorder des subventions croisées à d'autres services de transport.

It also failed to examine the appellant’s evidence proving that a cross-subsidisation of economic activities by contribution payments is excluded.
En outre, il a omis d’examiner les preuves de la demanderesse au pourvoi qui établissaient qu’il est exclu de subventionner de manière croisée des activités économiques par des contributions.

With the current lack of transparency, it cannot be excluded that public funds paid as public service obligations for passenger transport services are used to cross-subsidise other transport services.
Compte tenu du manque de transparence actuel, il ne peut être exclu que les fonds publics versés pour l'exploitation de services de transport de passagers au titre d'obligations de service public soient utilisés pour accorder des subventions croisées à d'autres services de transport.

Indeed, the current arrangements in Poland do not exclude that public funds that are intended for infrastructure or dedicated to specific categories of transport services are used to cross subsidise other transport services.
Or, les modalités en vigueur en Pologne n'empêchent pas que les fonds publics destinés aux infrastructures ou consacrés à des catégories spécifiques de services de transport soient utilisés pour le subventionnement croisé d'autres services de transport.

Overall, the current arrangements in Germany do not exclude the possibility to use public funds, intended for infrastructure and public services under (PSO) public service obligations, to cross subsidise passenger and freight trains services open to competition.
Dans l'ensemble, les modalités en vigueur en Allemagne n'empêchent pas que des fonds publics, destinés à l'infrastructure et aux services publics dans le cadre d'obligations de service public, puissent être utilisés pour des subventions croisées de services de trains de voyageurs et de marchandises ouverts à la concurrence.

The current arrangements in Germany do not exclude that public funds can be used to cross subsidise passenger and freight train services open to competition.
Les modalités existantes en Allemagne n'empêchent pas que les fonds publics soient utilisés pour des subventions croisées de services de trains de voyageurs et de marchandises ouverts à la concurrence.

It is therefore not possible to exclude the risk of cross-subsidisation between various types of activity.
Il n'est dès lors pas possible d'exclure le risque de subventions croisées entre différents types d'activités.

In these circumstances, it is impossible to exclude the possibility of cross-subsidisation between the financing of ground handling services and the financing of other non-commercial activities and therefore the presence of aid in this regard.
Dans ces circonstances, il est impossible d'exclure des subventions croisées entre le financement des services d'assistance en escale et les financements au titre d'autres activités non commerciales et donc la présence d'aide à ce titre.