Traduction de «proposes that cross-subsidisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation
financement croisé

proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]
heure proposée de passage à la limite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commercial activities by NPBs are however separated from their promotional activities in order to avoid cross-subsidisation.
Les activités commerciales des BND sont toutefois séparées de leurs opérations de développement afin d'éviter les subventions croisées.

In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).
Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).

In respect of the operation of State Trading Enterprises (STEs are governmental and non-governmental enterprises, including marketing boards, which have been granted exclusive or special rights or privileges in the exercise of which they influence imports/exports through their purchases or sales), the EU proposes that cross-subsidisation, price-pooling and other unfair trade practices in exports be disciplined.
En ce qui concerne le fonctionnement des entreprises commerciales d'État (il s'agit d'entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris des marketing boards, auxquels ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux par l'exercice desquels, en achetant ou en vendant, ils influent sur les importation/exportations), l'Union européenne propose que les subventions croisées, la mise en commun des prix et autres pratiques commerciales déloyales dans le cadre des exportations soient réglementées.

Electricity undertakings must keep separate internal accounts for each of their transmission and distribution activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.
Les entreprises d’électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission and distribution activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Natural gas undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission, distribution, LNG and storage activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises de gaz naturel tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport, de distribution, de GNL et de stockage, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

Following an antitrust case under Article 82 of the EU treaty (abuse of dominant position) also triggered by a UPS complaint, Deutsche Post last year decided to create a separate business parcel company to avoid this situation of cross-subsidisation arising again.
Une procédure intentée sur le fondement de l'article 82 CE (abus de position dominante), elle aussi consécutive à une plainte d'UPS, a amené Deutsche Post à séparer son activité d'envoi de colis l'année dernière, afin d'éviter que ce cas de subventions croisées ne se reproduise.

The new proposal would further enhance these provisions by including the explicit possibility for universal service providers to cross-subsidise universal services which are non-reserved with revenue from reserved services, insofar that it is needed to provide the universal service.
La nouvelle proposition améliorerait encore ces dispositions en comprenant la possibilité explicite pour les fournisseurs de services universels d'effectuer une péréquation avec les services non-reserved avec les recettes des services réservés.

The new proposal would further enhance these provisions by including the explicit possibility for universal service providers to cross-subsidise universal services which are non-reserved with revenue from reserved services, insofar that it is needed to provide the universal service.
La nouvelle proposition renforce ces dispositions en y ajoutant la possibilité expresse pour les prestataires du service universel d'effectuer une péréquation entre les services non-réservés et les recettes des services réservés.

Competition Commissioner Neelie Kroes commented, “The aid proposed by the Polish authorities can be wholly compatible with EU rules, but only if it is limited to the additional costs of providing the universal postal service and does not cross-subsidise the competitive activities of Poczta Polska.
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré : « L’aide proposée par les autorités polonaises peut être pleinement compatible avec les règles de l’UE, mais uniquement sous réserve qu’elle se limite aux coûts supplémentaires résultant de la fourniture d’un service postal universel et qu’elle ne constitue pas une subvention croisée des activités concurrentielles de Poczta Polska.