Vertaling van "combating cross‑subsidisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation
financement croisé

Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty
Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that regard, the Court states that the objectives of combating cross‑subsidisation in the broad sense, including exchange of strategic information, in order to achieve transparency in the electricity and gas markets, and to prevent distortions of competition, mentioned by the referring court, serve to ensure undistorted competition on the markets for the generation/production, supply and trade of electricity and gas.
À cet égard, elle relève que les objectifs de lutter contre les subventions croisées au sens large, y compris l’échange d’informations stratégiques, d’assurer la transparence sur les marchés de l’électricité et du gaz et de prévenir les distorsions de concurrence, qui sont invoqués par la question de la juridiction de renvoi, visent à assurer une concurrence non faussée sur les marchés de la production, de la fourniture et du négoce de l’électricité et du gaz.

The objective of combating cross‑subsidisation seeks, further, to guarantee adequate investment in the electricity and gas distribution systems.
L’objectif de lutter contre les subventions croisées cherche, en outre, à garantir un investissement suffisant dans les réseaux de distribution d’électricité et de gaz.