Traduction de «problems include cross-subsidisation » (Anglais → Français) :

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

Taking into account the two-way access nature of termination markets, further potential competition problems include cross-subsidisation between operators.
Comme les marchés de la terminaison d'appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d'autres problèmes de concurrence, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, peuvent se poser.

Other areas in which the Commission intends to propose specific solutions to double taxation problems include cross-border inheritance tax in the near future and dividends paid to portfolio investors later on.
La Commission a l'intention de proposer des solutions spécifiques aux problèmes de double imposition dans d'autres domaines, à savoir les droits de succession transfrontaliers dans un avenir proche et les dividendes payés aux investisseurs en portefeuille à un stade ultérieur.

In that regard, the Court states that the objectives of combating cross‑subsidisation in the broad sense, including exchange of strategic information, in order to achieve transparency in the electricity and gas markets, and to prevent distortions of competition, mentioned by the referring court, serve to ensure undistorted competition on the markets for the generation/production, supply and trade of electricity and gas.
À cet égard, elle relève que les objectifs de lutter contre les subventions croisées au sens large, y compris l’échange d’informations stratégiques, d’assurer la transparence sur les marchés de l’électricité et du gaz et de prévenir les distorsions de concurrence, qui sont invoqués par la question de la juridiction de renvoi, visent à assurer une concurrence non faussée sur les marchés de la production, de la fourniture et du négoce de l’électricité et du gaz.

According to these profit transfer agreements, the subsidiaries are obliged to transfer all profits to the holding, which is in turn free to use them for any purpose, including the cross-subsidising of commercial railway transport sectors.
En vertu de ces contrats, les filiales sont tenues de rétrocéder tous leurs bénéfices à la holding, laquelle peut à son tour librement les affecter, y compris en procédant à des subventions croisées de secteurs de transport ferroviaire commercial.

2. ‘Cross-border problem’: a problem an applicant in one Member State encounters involving a potential breach of EU law governing the internal market by a public authority in another Member State; this includes problems caused to applicants by their own public administrations, after having exercised their free movement rights or when trying to do so.
2) «problème transfrontalier»: problème rencontré par un demandeur dans un État membre et concernant une infraction présumée au droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur commise par une autorité publique dans un autre État membre; il s’agit notamment des problèmes causés aux demandeurs par l’administration publique de leur État d’origine, après avoir exercé leur droit à la libre circulation ou au moment de l’exercer.

4. Issues raised under this Article could include, for example, capital injections, cross-subsidisation, grants, guarantees, ownership, relief or tax exemption, by any governmental entities.
4. Les questions soulevées au titre du présent article peuvent inclure, par exemple, des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, de la part de toute entité publique.

For example, we can do more as federal legislators to foster equitable hiring in both public and private sectors through the improvement of education which includes special training programs for target groups, academic upgrading, pre-apprenticeship programs, training of all staff in cross cultural awareness to promote a positive working environment (1620 ) We can look at dismantling systemic barriers, which would include policies promoting flexible hours which can be of particular benefit to women with young children, people with disabilities who need special transportation systems and workers whose religious requirements may conflict with typical hours of work, and support measures dealing with employment problems including daycare facilities and revised rules for parental leave.
Par exemple, en tant que législateurs fédéraux, nous pouvons faire plus pour favoriser les pratiques d'embauchage équitables dans les secteurs public et privé et nous avons divers moyens à notre disposition. Nous pouvons améliorer la formation, ce qui comprend des programmes de formation spéciale pour les groupes désignés, des programmes de recyclage scolaire, des programmes d'apprentissage et, enfin, des programmes de sensibilisation transculturelle pour tous les employés afin de créer un climat de travail positif (1620) Nous pouvons aussi chercher à éliminer les barrières systémiques en adoptant, par exemple, des politiques favorisant les heures flexibles pour aider les femmes qui ont des jeunes enfants, les personnes handicapées qui ont des besoins spéciaux en matière de transports et les travailleurs dont les devoirs religieux peuvent entrer en conflit avec les heures normales de travail, et en prévoyant d'autres mesures de soutien comme des garderies et de nouvelles règles relatives aux congés parentaux.

The amendments announced include a more precise definition and a proper entrustment of the public service mission in particular as regards new media activities, adequate safeguards against overcompensation and cross-subsidisation, the respect of market principles in commercial activities and more transparency as regards the sublicensing of sports rights.
Les modifications annoncées comprennent une définition plus précise et un mandat approprié de la mission de service public, notamment en ce qui concerne les activités de nouveaux médias, les garanties contre la surcompensation et les subventions croisées, le respect des principes du marché dans les activités commerciales et une plus grande transparence en ce qui concerne l’octroi de sous-licences en vue de l'exploitation de droits sportifs.