Vertaling van "providers to cross-subsidise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation
financement croisé

Memorial Cross Act [ An Act to provide for the issuance of the Memorial Cross as a memento of personal loss ]
Loi sur la Croix du Souvenir [ Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The existing Cross-Border Credit Transfers Directive deals with the time limit for executing a cross-border credit transfer: unless otherwise agreed between the Payment Service User and his Payment Service Provider, a cross-border credit transfer should by default be credited at the account of the beneficiary's Payment Service Provider within 5 working days.
La directive actuelle sur les virements transfrontaliers contient des dispositions sur le délai d'exécution de ces virements: à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire en aient convenu autrement, un virement transfrontalier doit, par défaut, être crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les cinq jours ouvrables.

They should not discriminate, for instance by providing each other with preferential treatment or privileged information which is not available to their competitors on their respective market segment, imposing excessive information requirements on their competitor in their respective market segment, cross-subsidising their respective activities or having shared governance arrangements.
Ils ne devraient pas se comporter de manière discriminatoire, par exemple en s'accordant un traitement préférentiel ou en se communiquant des informations privilégiées qui ne sont pas accessibles à leurs concurrents sur leur segment de marché respectif, en imposant des exigences d'information excessives à leurs concurrents sur leur segment de marché respectif, en faisant bénéficier leurs activités respectives de subventions croisées ou en s'appuyant sur des dispositifs de gouvernance communs.

Commercial activities by NPBs are however separated from their promotional activities in order to avoid cross-subsidisation.
Les activités commerciales des BND sont toutefois séparées de leurs opérations de développement afin d'éviter les subventions croisées.

In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).
Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).

3. The legal entity The entities proving groundhandling services as referred to in paragraph 1 may not receive any financial cross-subsidisation from aeronautical activities related to the management of airport infrastructure in cases where the managing body of the airport provides groundhandling services , or from aeronautical activities related to the management of centralised infrastructure, in cases where the managing body of the centralised infrastructure provides groundhandling services which would allow the legal entity providing groundhandling services to reduce the prices it charges for its groundhandling services to third parties.
3. L’organisme doté de la personnalité juridique chargé Les organismes chargés de la prestation des services d’assistance en escale visé visés au paragraphe 1 ne peut ne peuvent bénéficier d’aucune subvention croisée provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion de l’infrastructure aéroportuaire dans les cas où l’entité gestionnaire de l’aéroport fournit des services d’assistance en escale, ou provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion des infrastructures centralisées dans les cas où l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées fournit des services d’assistance en escale, qui serait de nature à permettre à l’organisme doté de la personnalité juridique fournissant des services d’assistance en escale de pour réduire les tarifs de ses prestations de services d’assistance en escale pour les tiers.

1. This Regulation lays down the procedure to be followed to provide protection against subsidisation and unfair pricing practices in the supply of air services from countries not members of the European Community in so far as injury is thereby caused to the Community industry.
1. Le présent règlement définit la procédure à suivre pour assurer une protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans la mesure où de telles pratiques causent un préjudice à l'industrie communautaire.

Our objective in producing this report is to draw together certain fundamental principles which I have already mentioned: the "user pays" principle, the "polluter pays" principle and the principle of cross-subsidisation etc. together.
L'ambition que nous avons voulu faire progresser par ce rapport est de regrouper quelques principes fondamentaux, que j'ai déjà rappelés : celui de l'utilisateur-payeur, celui du pollueur-payeur, celui de la possibilité de subsides croisés, etc.

It is appropriate in the light of the complaints which have been raised against certain incumbent operators in recent years to provide for Member States to adopt rules to ensure that universal service providers do not cross-subsidise services outside the reserved area by means of revenues from services in the reserved area, except where it is shown to be strictly necessary to fulfil specific universal service obligations.
Eu égard aux plaintes déposées ces dernières années contre certains opérateurs historiques, il convient de veiller à ce que les États membres adoptent des dispositions visant à garantir que les prestataires du service universel ne financent pas des services non réservés par des recettes générées par le domaine réservé, sauf dans la mesure où une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement d'obligations spécifiques du service universel.

It is appropriate in the light of the complaints which have been raised against certain incumbent operators in recent years to provide for Member States to adopt rules to ensure that universal service providers do not cross-subsidise services outside the reserved area by means of revenues from services in the reserved area, except where it is shown to be strictly necessary to fulfil specific universal service obligations, as defined by Member States in accordance with Article 3 of Directive 97/67/EC, as amended by this Directive .
Eu égard aux plaintes déposées ces dernières années contre certains opérateurs historiques, il convient de veiller à ce que les États membres adoptent des dispositions visant à garantir que les prestataires du service universel ne financent pas des services non réservés par des recettes générées par le domaine réservé, sauf dans la mesure où une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement d'obligations spécifiques du service universel, telles que définies par les États membres conformément à l'article 3 de la directive 97/67/CE, telle que modifiée par la présente directive .

Cross-subsidisation will occur between good and bad expenditure.
Une subvention croisée apparaît alors entre les éditions qui marchent bien et celles qui vont mal.