Traduction de «overcompensation and cross-subsidisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation
financement croisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commercial activities by NPBs are however separated from their promotional activities in order to avoid cross-subsidisation.
Les activités commerciales des BND sont toutefois séparées de leurs opérations de développement afin d'éviter les subventions croisées.

In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).
Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).

to complete the appropriate functional mechanism to ensure the actual recovery of any overcompensation or cross-subsidisation found in these separate accounts and not compatible with Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986 on Freedom of Communication or with the Commission Broadcasting Communication.
à perfectionner le mécanisme fonctionnel propre à assurer la récupération effective des éventuelles surcompensations ou subventions croisées que ces comptes séparés auraient relevé et qui ne seraient pas compatibles avec l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’avec la communication sur la radiodiffusion de la Commission.

to complete the specific functional mechanism to ensure the actual recovery of any overcompensation or cross-subsidisation arising from these separate accounts and not compatible with Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986 on Freedom of Communication or with the Broadcasting Communication.
à perfectionner le mécanisme fonctionnel propre à assurer la récupération effective des éventuelles surcompensations ou subventions croisées que ces comptes séparés auraient relevé et qui ne seraient pas compatibles avec l’article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’avec la communication sur la radiodiffusion.

Under these conditions, it appears that the French Republic will have appropriate mechanisms in place to undertake regular, effective controls of the use of public funding to ensure that there is no overcompensation or cross-subsidisation, as provided for in the Broadcasting Communication.
Dans ces conditions, il apparaît que la République française aura en place des mécanismes appropriés pour procéder à des contrôles réguliers et efficaces de l’utilisation du financement public, afin de prévenir toute surcompensation ou subvention croisée, comme le prévoit la communication sur la radiodiffusion.

They shall ensure regular and effective control of the use of public funding, to prevent overcompensation and cross-subsidisation, and to scrutinise the level and the use of ‘public service reserves’.
Ils procéderont à un contrôle régulier et efficace de l'utilisation du financement public afin d'éviter la surcompensation et les subventions croisées et de surveiller le niveau et l'utilisation des «réserves de service public».

The Commission assesses, in particular on the basis of the evidence that Member States are bound to provide whether there are sufficient guarantees to avoid disproportionate effects of public funding, overcompensation and cross-subsidisation, and to ensure that public service broadcasters respect market conditions in their commercial activities (see Section 6.3 and following).
La Commission apprécie, notamment sur la base des preuves que les États membres sont tenus de fournir, s'il existe des garanties suffisantes pour que le financement public n’ait pas d’effets disproportionnés, pour empêcher une surcompensation et des subventions croisées et pour veiller à ce que les organismes de radiodiffusion de service public respectent les conditions du marché dans leurs activités commerciales (voir les sections 6.3 et suivantes).

3. Electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission and distribution activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

Electricity undertakings must keep separate internal accounts for each of their transmission and distribution activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.
Les entreprises d’électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Natural gas undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission, distribution, LNG and storage activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises de gaz naturel tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport, de distribution, de GNL et de stockage, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.