Traduction de «provisions by including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

Uniform provisions concerning the approval of two-wheeled motorcycles and mopeds with regard to driver-operated controls including the identification of controls, tell-tales and indicators
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles et des cyclomoteurs (à deux roues) en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur, y compris l'identification des commandes, témoins et indicateurs

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the speedometer equipment including its installation
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'appareil indicateur de vitesse, y compris son installation

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

INCLUDE directive | include | include statement
directive INCLUDE | instruction d'inclusion | inclusion

lesser and included offence [ necessarily included offense | lesser included offense ]
infraction moindre et incluse

maintenance provision [ provision for maintenance | provision for support | provision of maintenance | provision of support | support provision ]
disposition alimentaire

Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).
Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

included angle | countersink angle | included plan angle
angle de pointe | angle au sommet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where the government of a province providing a comprehensive pension plan requests the Government of Canada to enter into an agreement under this section with the government of a country under any law of which provision is made for the payment of old age or other benefits including survivors’ or disability benefits, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may enter into an agreement with the government of that country for the making of reciprocal arrangements relating to any of the matters referred to in subsection (1) with respect to the provincial pension plan of that province, if that plan makes provision for entering into such an agreement and for the carrying out of the provisions thereof, including the making of any financial adjustment required to be made for that purpose and the crediting or charging of the amount of any such adjustment to the appropriate account or accounts established under that plan.
(4) Lorsque le gouvernement d’une province qui a institué un régime général de pensions demande au gouvernement du Canada de conclure un accord prévu par le présent article avec le gouvernement d’un pays dont la législation autorise le paiement de prestations de vieillesse ou d’autres prestations, notamment des prestations aux survivants ou des prestations d’invalidité, le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut conclure un accord avec le gouvernement de ce pays en vue de l’établissement d’arrangements réciproques relatifs à l’une ou plusieurs des questions mentionnées au paragraphe (1) en ce qui concerne le régime provincial de pensions de cette province, si ce régime prévoit la conclusion d’un tel accord et la mise en oeuvre de ses dispositions, y compris l’établissement de tout ajustement financier requis à cette fin et l’inscription du montant de tout semblable ajustement au crédit ou au débit du ou des comptes appropriés ouverts en application de ce régime.

The amendment at committee does not, however, mandate that penalty provisions be included as part of service level agreements, nor does it change any of the provisions listed under section 169.31 of the CTA.
Cependant, l'amendement à l'étape du comité ne prévoit pas l'inclusion de dispositions prévoyant des sanctions aux accords sur les niveaux de service, pas plus qu'il ne modifie les dispositions énoncées à l'article 169.31 de la Loi sur les transports au Canada.

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

But the obligations imposed on Air Canada as part of the ACPPA also include a requirement that it retain in its articles of continuance certain provisions. These include provisions not to exceed 25% of foreign ownership of its voting shares; maintaining its head office in the greater Montreal area; and provisions maintaining operational and overhaul centres or maintenance bases in Winnipeg, Montreal, and Mississauga.
Les obligations imposées à Air Canada dans le cadre de la LPPCAC comprennent également la conservation, dans ses clauses de prorogation, de certaines dispositions, dont celles, notamment, de ne pas dépasser 25 p. 100 de propriété étrangère pour ses actions assorties du droit de vote, de maintenir son siège social dans la région du Grand Montréal, et d'assurer le maintien des centres d'entretien et de révision, c'est-à-dire les bases d'entretien, à Winnipeg, à Montréal et à Mississauga.

The rapporteur draws the legislator's attention to the fact that the simple replacement in Articles 38 and 39 of the VAT Directive of the term "supply of gas through the natural gas distribution system" by the term "supply of gas by pipeline or by vessel for transporting natural gas" does not take away completely the ambiguity of the text. Furthermore, although the terms in the relevant provisions change, the title of Section IV of Chapter 1 of Title V, where these provisions are included, remains unchanged ("Supply of goods through distribution systems"). Finally, and in order to respond to concerns expressed about the coverage under the proposed wording, the rapporteur proposes to specify that trasnsport by vessel should be "from pipeline to pipeline".
Enfin, et pour répondre aux préoccupations exprimées concernant le champ d'application couvert selon le libellé proposé, le rapporteur suggère de préciser que le transport par navire devrait se faire "de gazoduc à gazoduc". Le Conseil devrait saisir cette occasion pour supprimer toute ambiguïté dans le texte final.

This amendment covers some of the provisions already included in the Commission proposal (Article 5(2) and (3)) and the proposal presented by the rapporteur (Amendment 30, paragraph 1) and adapts these to the specificity of the sectoral system.
Cet amendement concerne certaines des dispositions déjà incluses dans la proposition de la Commission (article 5, paragraphes 3 et 2) et la proposition présentée par le rapporteur (amendement 30, paragraphe 1) et vise à adapter celles‑ci à la spécificité du régime sectoriel.

Reintroduction of provision currently included in Directive 85/433 (Article 2(2)).
Cet amendement réintroduit la disposition actuellement incluse dans la directive 85/433/CEE (article 2, paragraphe 2).

The reasons for which this provision was included in Directive 85/433/EEC remain valid today.
Les raisons pour lesquelles cette disposition a été incluse dans la directive 85/433/CEE restent valables.

Ladies and gentlemen, the inclusion of this requirement in the directive is superfluous, since the same provision is included in two other, more general proposals for legislation in the field of marine safety.
Mesdames et Messieurs, l’inclusion de cette exigence dans la directive est redondante, étant donné que cette même disposition est déjà reprise dans deux autres propositions de législation en matière de sécurité maritime, de portée générale.

Bill C-68 is 124 pages long and contains 186 legislative provisions which include amendments to the Criminal Code of Canada and creates a new separate statute, the firearms act (1250 ) Moreover this bill would completely reorganize the gun control system putting provisions of a regulatory type in the proposed new firearms act while leaving the Criminal Code penalties in part III of the Criminal Code.
Le projet de loi C-68 a 124 pages et il comprend 186 dispositions législatives prévoyant des modifications au Code criminel du Canada et créant une nouvelle loi distincte, la Loi sur les armes à feu (1250) En outre, ce projet de loi réorganiserait complètement le système de contrôle des armes à feu, en incluant des dispositions de réglementation dans la nouvelle loi qui est proposée au sujet des armes à feu et en maintenant les peines prévues à la partie III du Code criminel.