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Vertaling van "does is give pretty broad discretion " (Engels → Frans) :

Essentially what it does is give pretty broad discretion, recognizing the first two points you mentioned that limit that to some degree.

Cela donne essentiellement des pouvoirs discrétionnaires assez larges, bien que les deux premiers points que vous avez mentionnés les limitent dans une certaine mesure.


However, according to Germany, this does not change the fact that Article 4(2) of Directive 89/105 lays down an obligation to grant exemptions on the basis of particular reasons and as such does not give Member States discretion on whether to grant exemptions or not.

Selon les informations fournies par l'Allemagne, cela ne change toutefois rien au fait que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE consacre une obligation d'octroyer des dérogations sur la base de raisons particulières et ne laisse, en tant que tel, aucune marge d'appréciation aux États membres en ce qui concerne l'octroi de dérogations.


One thing is sure: any interpretation of the Court's opinion allowing a state to use nuclear weapons in certain circumstances does give relatively broad discretion to the states.

Chose certaine, toute interprétation de l'avis de la Cour permettant à un État de recourir à l'arme nucléaire dans certaines circonstances laisse une discrétion passablement large aux États.


It is my opinion that the minister should have the discretion to extend the time. This bill does not give him that discretion.

J'estime que le ministre devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai, pouvoir que ne lui confère pas le projet de loi à l'étude.


However, in the present case, Article 4(2) of Directive 89/105 does not define the term ‘particular reasons’ and, thereby, gives Member States a wide margin of discretion under what conditions to grant exemptions from price freezes.

Il convient toutefois de noter, en l'espèce, que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE ne contient pas de définition de la notion de «raisons particulières» et laisse aux États membres une importante marge d'appréciation pour déterminer à quelles conditions des dérogations au blocage de prix peuvent être accordées.


Furthermore, since, where the Commission grants an additional period within which to make a payment, it does so in the exercise of its discretion, the requirement to give reasons is even more pronounced than that which applies when the Commission is exercising a circumscribed power.

En outre, le fait que l’octroi d’un délai supplémentaire de paiement résulte de l’exercice d’un pouvoir d’appréciation élève le niveau de motivation exigé par rapport à celui qui est applicable en cas d’exercice de compétences liées.


So he chooses, with a pretty broad discretion, the five to eight names that will come to this all-party committee.

Alors, il choisit, avec une assez grande latitude, les cinq à huit noms qui seront présentés à ce comité formé de représentants de tous les partis.


Mr. Speaker, the president of the Quebec Immigration Lawyers Association, Joseph Allen, says that there are other ways of dealing with a backlog besides giving discretion powers to the monarch, and that this amounts to giving the minister extremely broad discretion without in any way defining how far that discretion extends.

Monsieur le Président, le président de l'Association des avocats en immigration du Québec, Joseph Allen, dit qu'« il y a d'autres façons de traiter un surplus de dossiers qu'en donnant un pouvoir discrétionnaire au roi [.] Là, on accorde à la ministre un pouvoir discrétionnaire démesuré sans pour autant définir l'étendue de ce pouvoir ».


The subsequent working-out of the details of the plan and its implementation in regular meetings does not give rise to a series of discrete 'agreements` but constitutes part of the same overall and illegal scheme.

La mise au point ultérieure d'un plan détaillé et des modalités de sa mise en oeuvre dans le cadre de réunions périodiques ne crée pas une série d'«accords» séparés, mais fait bien partie intégrante d'un même système général et illicite.


The EU's contribution to the global debate on lifelong learning was marked by a broad concept embracing a "cradle to grave" approach which does not subordinate learning to economic imperatives and gives full place to such issues as personal growth, participation in the democratic decision-making process, recreational learning and active ...[+++]

La contribution de l'UE au débat mondial sur l'éducation et la formation tout au long de la vie se caractérise par un large concept reposant sur l'approche dite "du berceau à la tombe", qui ne soumet pas l'apprentissage à des impératifs économiques, et accorde une place à part entière à des questions telles que l'épanouissement personnel, la participation au processus de prise de décision démocratique, l'apprentissage à des fins récréatives et le vieillissement actif.




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Date index: 2021-10-25
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