Besides, if the government moves to empower Elections Canada to hold senatorial consultations with the accompanying spending of federal money on such procedures, viewed by many as elections, this gives rise to the following question: Does such a change involve only the Prime Minister's discretion, or is it a fundamental change requiring constitutional action and procedures?
Par ailleurs, si le gouvernement décide d'autoriser Élections Canada à tenir des consultations sur le Sénat et à dépenser les fonds fédéraux associés à ce genre de procédures, considérées par beaucoup comme des élections, on peut se poser la question suivante : une telle modification implique-t-elle seulement le pouvoir discrétionnaire du premier ministre, ou s'agit-il d'une modification de fond qui exige des mesures constitutionnelles?