Vertaling van "giving discretion powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant powers [ give powers | confer powers ]
octroyer des pouvoirs [ conférer des pouvoirs ]

discretion (to give a -)
confier un pouvoir discrétionnaire, de libre appéciation

wide power of discretion
large pouvoir d'appréciation

discretion | discretionary power
appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

circumscribed powers | limited discretion
compétence liée

discretion [ discretionary power | discretionary authority ]
pouvoir discrétionnaire [ discrétion ]

exercise discretion [ exercise discretionary power ]
exercer un pouvoir discrétionnaire

power to give instructions
compétence pour donner des instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would give full power and discretion to the judges, to the judiciary, to make the decision whether or not they wanted to increase parole ineligibility from 25 years up to a maximum of 40 years.
Le projet de loi donnerait aux juges, à la magistrature, tout le pouvoir et toute la latitude nécessaires pour décider s'ils souhaitent faire passer la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans à une période maximale de 40 ans.

Furthermore, since, where the Commission grants an additional period within which to make a payment, it does so in the exercise of its discretion, the requirement to give reasons is even more pronounced than that which applies when the Commission is exercising a circumscribed power.
En outre, le fait que l’octroi d’un délai supplémentaire de paiement résulte de l’exercice d’un pouvoir d’appréciation élève le niveau de motivation exigé par rapport à celui qui est applicable en cas d’exercice de compétences liées.

The rapporteur supports that proposal, but takes the view that, as regards the provisions to be laid down, the regulation should give competent authorities sufficient powers of discretion.
Votre rapporteur soutient cette proposition, mais estime que le règlement devrait laisser auxdites autorités une marge d'appréciation suffisante quant aux exigences à respecter.

Mr. Speaker, the president of the Quebec Immigration Lawyers Association, Joseph Allen, says that there are other ways of dealing with a backlog besides giving discretion powers to the monarch, and that this amounts to giving the minister extremely broad discretion without in any way defining how far that discretion extends.
Monsieur le Président, le président de l'Association des avocats en immigration du Québec, Joseph Allen, dit qu'« il y a d'autres façons de traiter un surplus de dossiers qu'en donnant un pouvoir discrétionnaire au roi [.] Là, on accorde à la ministre un pouvoir discrétionnaire démesuré sans pour autant définir l'étendue de ce pouvoir ».

It gives extraordinary power and discretion to the minister to label a group or to label a particular circumstance, and it then puts those people in a separate stream and they are treated in a completely separate way that is entirely discriminatory in comparison to how other refugee applicants are to be treated.
Le projet de loi confère au ministre le pouvoir extraordinaire et le pouvoir discrétionnaire de désigner un groupe de personnes ou de qualifier des circonstances particulières. Dès cet instant, ces personnes font l'objet d'un traitement à part, d'un traitement discriminatoire par rapport aux autres demandeurs d'asile.

Even allowing for the wide discretion given to the evaluator in the complex value judgement he makes as to the work of those concerned, there is nothing to exclude the possibility of the relevant internal rules giving appeal bodies a discretion similar to that of the evaluator, together with the power to substitute themselves, at least in part, for that person.
En effet, même en tenant compte d’une large marge d’appréciation de l’évaluateur dans le jugement de valeur complexe qu’il porte sur le travail des personnes qu’il a la charge d’évaluer, il n’est nullement exclu que la réglementation interne pertinente attribue aux instances d’appel une marge d’appréciation analogue à celle de l’évaluateur, ainsi que le pouvoir de se substituer, du moins partiellement, à ce dernier.

In the case of Member States’ company law where the board (and/or supervisory board) of the offeree company still has discretional power (an alternative option for the “one size fits all” approach of the Commission) the offeror and the shareholders of the offeree company should have adequate access to such procedures; in the case of Member States’ company law where the general meeting of shareholders must give prior authorisation (the preferred option of the Commission’s proposal) the board of the offeree company as well as the employee representatives must have that access.
Dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre prévoit que l'organe d'administration ou de direction (et/ou l'organe de surveillance) de la société visée dispose toujours d'un droit d'appréciation (solution de remplacement pour l'approche "taille unique" de la Commission), l'offrant et les actionnaires de la société visée doivent avoir un accès approprié à cette procédure; dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre dispose que l'assemblée générale des actionnaires doit donner son autorisation préalable (option privilégiée par la Commission), l'organe d'administration ou de direction de la société visée ainsi que les représentants du personnel doivent disposer de cet accès.

In the bill before us, we are giving similar power to one person, with no limitation on their discretion.
Dans le projet de loi actuel, nous donnons un pouvoir semblable à une personne, sans qualifier l'exercice de sa discrétion.

All these powers of the Álava Provincial Council give it discretion to determine the size or the characteristics of the 45 % tax credit in the light of the particular circumstances of each applicant.
Toutes ces compétences de la Diputación Foral de Álava lui conféraient une marge d'appréciation discrétionnaire pour déterminer le montant du crédit d'impôt de 45 % ou ses caractéristiques, en fonction des circonstances particulières du demandeur.

It recognized that although Parliament, in giving the power to set the commencement date, had granted a fairly broad discretion to the executive, there were some limits on that discretion.
La Chambre des lords reconnaissait que, même si le Parlement avait laissé une assez grande latitude à l'exécutif en lui donnant le pouvoir de fixer la date de mise en oeuvre du régime, il y avait des limites à ce pouvoir discrétionnaire.