Traduction de «certain circumstances does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

Problems related to certain psychosocial circumstances
Difficultés liées à certaines situations psycho-sociales

people whose annual income does not exceed a certain amount
personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One thing is sure: any interpretation of the Court's opinion allowing a state to use nuclear weapons in certain circumstances does give relatively broad discretion to the states.
Chose certaine, toute interprétation de l'avis de la Cour permettant à un État de recourir à l'arme nucléaire dans certaines circonstances laisse une discrétion passablement large aux États.

If it relates to certain things under certain circumstances, then I think a veto does not necessarily translate into control in fact.
Si le veto ne vise que certaines décisions dans certaines circonstances, à mon avis ce veto n'équivaut pas à un contrôle de fait.

For the government to come forward and say that it will safeguard all of that, except in certain circumstances, does not make safeguarding personal privacy interests very secure.
Quand le gouvernement vient nous dire qu'il va protéger tout cela sauf dans certaines circonstances, on se dit que la protection de nos intérêts et de notre vie privée n'est pas très solide.

(15b) Where the national legislation of the Member State to which the SPE transfers its registered office does not provide for at least the same level of employee participation as that applying in the home Member State, the participation of employees in the company following the transfer should in certain circumstances be negotiated.
(15 ter) Si la législation nationale de l'État membre dans lequel la SPE transfère son siège statutaire ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celle de l'État membre d'origine, la participation des travailleurs après le transfert devrait, dans certaines circonstances, faire l'objet d'une négociation.

Where the national legislation of the Member State to which the SPE transfers its registered office does not provide for at least the same level of employee participation as the home Member State, the participation of employees in the company following the transfer should in certain circumstances be negotiated.
Si la législation nationale de l'État membre dans lequel la SPE transfère son siège statutaire ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celle de l'État membre d'origine, la participation des travailleurs après le transfert devrait, dans certaines circonstances, faire l'objet d'une négociation.

Now that the routes of the Trans-European Network have been laid down for some considerable time, one does get the feeling that, while some are certainly in operation, others are being – if not completely neglected by the Member States – at any rate not being built, and so I would be interested to know whether there might in future be a system that would reward those route operators that are actually building and doing so efficiently, so that they might, under certain circumstances, be more likely to benefit from subsidies than those that, while belonging to the TEN, are not doing anything at all.
Alors que les tracés du réseau transeuropéen ont été définis depuis un certain temps, on a l’impression que, même si une partie d’entre eux sont naturellement en activité, d’autres en tout cas, s’ils ne sont pas tout à fait négligés par les États membres, ne sont pas construits. Il m’intéresserait donc de savoir si un système pourrait être adopté dans le futur afin de récompenser les opérateurs des sections qui construisent réellement, et qui le font efficacement, de manière à ce que, dans certaines circonstances, ils puissent être plus susceptibles de bénéficier de subventions que les acteurs qui, bien qu’ils soient membres du RTE, font preuve du plus parfait immobilisme.

However, it must be stressed that under certain circumstances passengers may purchase a ticket on the train (cf. amendment to Article 6(4)), a possibility for which the Convention does not provide.
En revanche, il convient de souligner que les passagers, dans certaines conditions, peuvent acheter un billet dans le train (voir amendement à l'article 6, paragraphe 4), possibilité que ne propose pas la COTIF.

This does not preclude that, in certain circumstances, registration be the responsibility of the voter.
Ceci n'exclut pas que l'enregistrement soit, dans certains cas, la responsabilité de l'électeur.

However if the Alliance Party were to introduce a flat tax or single rate tax, does that mean that all the various deductions such as RRSP, medical expenses over a certain amount, charitable donations in certain circumstances, et cetera would not apply, or would he simply have Canadians take a number and multiply it by 17 or 25?
Toutefois, à supposer que l'Alliance canadienne introduise un impôt forfaitaire ou un impôt uniforme, cela veut-il dire que l'on ne pourrait plus déduire par exemple les cotisations à des REER, les frais médicaux au-delà d'un certain montant ou certains dons à des organismes de bienfaisance? Ou cela veut-il dire que les Canadiens n'auraient qu'à prendre un chiffre et le multiplier par 17 ou 25?