Vertaling van "damages compensation through litigation " (Engels → Frans) :

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

Admittedly, there can be situations where the conflict of law rules can render cross-border litigation complex, in particular if the court has to apply several compensation laws to each group of persons sustaining the damage.
Il peut certes exister des situations dans lesquelles les règles de conflit de lois risquent de compliquer un litige transfrontière, notamment si la juridiction doit appliquer plusieurs lois en matière d’indemnisation à chaque groupe de personnes victimes du préjudice.

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.
Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.

Madame Lynch, the president of the Human Rights Commission, indicated that this would prevent individuals from trying to get damages or compensation through litigation, if in fact there would be little hope of doing so.
Il envoie un message clair. Mme Lynch, qui est présidente de la Commission des droits de la personne, a dit que cet article empêcherait les personnes d'essayer d'obtenir des dommages-intérêts ou une compensation par la voie des tribunaux, si, effectivement, il n'y a pas grand-chose à espérer d'un tel recours.

The proposed Directive sets out rules (i) ensuring that any natural or legal persons harmed by infringements of the competition rules are granted equivalent protection throughout the Union and can effectively enforce their EU right to full compensation through damages actions before national courts; and (ii) optimising the interaction between such damages actions and the public enforcement of the competition rules.
La directive proposée énonce des règles i) garantissant une protection équivalente dans l'ensemble de l'Union à toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction aux règles de la concurrence et permettant à cette personne d'exercer effectivement le droit à réparation intégrale que lui confère le droit de l'UE en engageant des actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales; et (ii) optimisant l'interaction entre ces actions en dommages et intérêts et la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique.

order the Council to pay the USF and the applicant one Euro by way of symbolic compensation for the non-material damage suffered through the wrongful act in the form of the adoption of Council Decision 2011/866/EU of 19 December 2011;
condamner le Conseil à payer à l’USF et au requérant un euro symbolique en indemnisation du dommage moral subi en raison de la faute de service commise par l’adoption de la décision (2011/866/UE) du Conseil du 19 décembre 2011;

The model outlined by the Commission is based on compensation through single damages for the harm suffered.
Le modèle proposé par la Commission repose sur le principe d'une indemnisation unique des dommages subis.

That policy was based on classic litigation principles — the proof of loss or damage based on evidence, and then negotiations in an alternative dispute system or through litigation.
Cette politique se fondait sur les principes classiques des actions en justice, c'est-à-dire qu'il faut prouver qu'il y a eu préjudice puis négocier soit selon le système de règlement alternatif soit par voie de procès.

Should non-eligible hepatitis C sufferers seek compensation through litigation, the federal government is likely to have considerable expense in the form of legal fees.
Est-ce que les victimes de l'hépatite C non admissibles devraient tenter d'obtenir une indemnisation en passant par les tribunaux? Le gouvernement fédéral aurait dans ce cas de lourdes dépenses à payer en frais juridiques.

I should like to point out, however, that under the Nisga'a Final Agreement, should claims be established through litigation, in particular, through negotiation with both the Gitxsan and the Gitanyow, the Nisga'a will be entitled to compensation.
Je signale cependant que, en vertu de l'accord nisga'a, si des revendications sont réglées dans le cadre d'un procès, mais aussi à l'issue de négociations entre les Gitxsan et les Gitanyow, les Nisga'as seront indemnisés.