Vertaling van "seek compensation through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to seek solutions to outstanding problems through peaceful means
chercher à résoudre les problèmes en cours par des moyens pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The company reasons that the financing decisions were taken as a favour to this government agency and not as an obligation and the transaction in question was without further risk to the company since it would have had the possibility to seek compensation through the non-payment of utilities’ invoices issued to it by the agency.
La société soutient que les décisions de financement ont été prises à titre de service rendu à cette agence du gouvernement et non comme une obligation et que la transaction en cause ne présentait aucun autre risque pour la société puisqu’elle aurait eu la possibilité d’obtenir une compensation par le non-paiement des factures relatives aux services d’utilité publique qui lui étaient adressées par l’agence.

(db) ensure that, in situations where genetic resources and associated traditional knowledge are utilised illegally, or not in compliance with prior informed consent or mutually agreed terms, providers who are competent to grant access to genetic resources and sign mutually agreed terms are entitled to bring an action to prevent or stop such utilisation, including through injunctions, and to seek compensation for any damages resulting therefrom, as well as, where appropriate, for the seizure of the genetic resources concerned;
d ter) de garantir que, dans les situations dans lesquelles des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées sont utilisées de manière illicite, ou en violation du principe de l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de l'établissement de conditions convenues de commun accord, les fournisseurs compétents pour accorder l'accès aux ressources génétiques et signer des conditions convenues de commun accord ont le droit d'engager une procédure pour prévenir un telle utilisation ou y mettre un terme, y compris au travers d'injonctions; et de demander réparation pour tout dommage découlant de cette utilisation, ainsi que, le cas échéant, la saisie des ressources génétiques concernées;

(db) ensure that, in situations where genetic resources and associated traditional knowledge are utilised illegally, or not in compliance with prior informed consent or mutually agreed terms, providers who are competent to grant access to genetic resources and sign mutually agreed terms are entitled to bring an action to prevent or stop such utilisation, including through injunctions, and to seek compensation for any damages resulting thereof, as well as, where appropriate, for the seizure of the genetic resources concerned;
d ter) de garantir que, dans les situations dans lesquelles des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées sont utilisées de manière illicite, ou en violation du principe de l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de l'établissement de conditions convenues de commun accord, les fournisseurs compétents pour accorder l'accès aux ressources génétiques et signer des conditions convenues de commun accord ont le droit d'engager une procédure pour prévenir un telle utilisation ou y mettre un terme, y compris au travers d'injonctions; et de demander réparation pour tout dommage découlant de cette utilisation, ainsi que, le cas échéant, la saisie des ressources génétiques concernées;

(db) ensure that, in situations where genetic resources and associated traditional knowledge are utilised illegally, or not in compliance with prior informed consent or mutually agreed terms, those competent to grant access to genetic resources and sign mutually agreed terms are entitled to bring an action to prevent or stop such utilisation, including through injunctions, and to seek compensation for any damages resulting therefrom, as well as, where appropriate, for the seizure of the genetic resources concerned.
d ter) de garantir que, dans les situations dans lesquelles des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées sont utilisées de manière illicite, ou en violation du principe de l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de l'établissement de conditions convenues de commun accord, les autorités compétentes pour accorder l'accès aux ressources génétiques et signer des conditions convenues de commun accord ont le droit d'engager une procédure pour prévenir un telle utilisation ou y mettre un terme, y compris au travers d'injonctions, et de demander réparation pour tout dommage découlant de cette utilisation, ainsi que, le cas échéant, la saisie des ressources génétiques concernées;

However, consumers seeking compensation under this bill would have to seek redress through the courts.
Toutefois, les consommateurs cherchant à obtenir réparation en vertu de ce projet de loi auraient à le faire devant les tribunaux.

15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;
15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;

Should non-eligible hepatitis C sufferers seek compensation through litigation, the federal government is likely to have considerable expense in the form of legal fees.
Est-ce que les victimes de l'hépatite C non admissibles devraient tenter d'obtenir une indemnisation en passant par les tribunaux? Le gouvernement fédéral aurait dans ce cas de lourdes dépenses à payer en frais juridiques.

In order to be included in this deal and to avoid seeking compensation through the courts, one would need to have contracted this disease between 1986 and 1990 - in other words, January 1, 1986, you are fine; December 31, 1985, you are a cooked goose.
Pour être admissible à ce programme et éviter de devoir s'adresser aux tribunaux pour obtenir une indemnisation, une victime doit avoir contracté la maladie entre 1986 et 1990 - autrement dit, la victime infectée le 1er janvier 1986 est admissible, mais celle qui l'a été le 31 décembre 1985 ne l'est pas.

Whereas Member States may through their public undertakings seek ends other than commercial ones ; whereas in some cases public undertakings are compensated by the State for financial burdens assumed by them as a result ; whereas transparency should also be ensured in the case of such compensation ;
considérant que les États membres peuvent poursuivre, par leurs entreprises publiques, des finalités autres que commerciales ; que celles-ci obtiennent de l'État, dans certains cas, une compensation des charges qu'elles assument de ce fait ; que la transparence des compensations doit être assurée également;