Vertaling van "established through litigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy
Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports

establishment of through international railway tariffs
établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires

Partial Agreement establishing the European Commission for Democracy through Law
Accord partiel portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,
M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,

M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,
M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent domiciliés dans un État membre autre que celui de la victime pour qui il devient, dès lors, difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, dès lors qu'elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,

The final agreement reinforces that reconciliation between aboriginal and non-aboriginal Canadians is best achieved through negotiation rather than through litigation and conflict, and this is the only way we can hope to establish a new relationship based on mutual recognition, respect, and trust.
L'accord définitif renforce l'idée que la voie vers la réconciliation entre Canadiens autochtones et non autochtones passe par la négociation plutôt que par les poursuites judiciaires et les conflits. C'est de cette seule façon que nous pouvons espérer établir une nouvelle relation fondée sur la reconnaissance, la confiance et le respect mutuels.

I should like to point out, however, that under the Nisga'a Final Agreement, should claims be established through litigation, in particular, through negotiation with both the Gitxsan and the Gitanyow, the Nisga'a will be entitled to compensation.
Je signale cependant que, en vertu de l'accord nisga'a, si des revendications sont réglées dans le cadre d'un procès, mais aussi à l'issue de négociations entre les Gitxsan et les Gitanyow, les Nisga'as seront indemnisés.

The treaty and the agreement will be adjusted to the establishment, through negotiation or through litigation, of Gitxsan and Gitanyow rights.
Le traité et l'accord seront modifiés pour que s'y trouvent inscrits les droits, obtenus par négociation ou règlement du contentieux, des Gitxsan et des Gitanyow.

The Gitanyow, through litigation, are trying to establish the criteria by which the Crown must negotiate.
Les Gitanyow, dans ce litige, tentent d'établir les critères qui devraient régir la façon dont la Couronne doit négocier.

Establishing recognition for First Nations' rights can take a lot of time, either through treaty or through litigation.
L'obtention de cette reconnaissance par le truchement de traités ou de poursuites est un processus qui peut être très long.