Traduction de «efficient redress through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sell-through rate [ sell-through | efficiency | efficiency rate ]
taux de vente [ taux d'efficience ]

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

break through sweep efficiency
rendement de balayage

Forum for Efficiency through Alliance
Forum sur l'efficience au travers des alliances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.
Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.

Through 2012, PETI Members have unequivocally taken the view that better environmental governance and more efficient redress mechanisms are directly linked with transparency and access to information.
Tout au long de l'année 2012, les membres de la commission PETI ont sans équivoque estimé qu'une meilleure gouvernance environnementale et des mécanismes de recours plus efficaces sont directement liés à la transparence et à l'accès à l'information.

Objective III — Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution.
Objectif III — Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution
Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges

Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient, and low-cost individual and, where appropriate, collective redress including alternative dispute resolution
Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment par une réglementation intelligente et l'amélioration de l'accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, individuelles et, le cas échéant, collectives, y compris aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

(c) Objective 3 - rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost individual and, where appropriate, collective redress including alternative dispute resolution.
(c) Objectif 3 – Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment par une réglementation intelligente et l'amélioration de l'accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, individuelles et, le cas échéant, collectives, y compris les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Objective III – Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution
Objectif III – Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d'une action réglementaire intelligente et d'une amélioration de l'accès à des voies de recours simples, efficaces, utiles et peu coûteuses , y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges

(c) Objective III - Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution.
(c) Objectif III – Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d'une action réglementaire intelligente et d'une amélioration de l'accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses , y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.