Vertaling van "apply several compensation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dismissal compensation,severance pay | dismissal pay
indemnité de licenciement

separation pay | severance pay dismissal compensation
indemnité de cessation d'emploi

severed with compensation
licenciement avec indemnisation

severance pay [ separation pay | termination allowance | termination pay | separation allowance | separation gratuity | separation payment | termination payment | leaving award | termination grant | golden handshake | exit compensation package ]
indemnité de départ [ indemnité de cessation d'emploi | indemnité de fin d'emploi | allocation de fin d'emploi | prime de départ | gratification de fin de service | cadeau d'adieu ]

compensation system to be applied to industrial return imbalances
système de compensation des déséquilibres du retour industriel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Admittedly, there can be situations where the conflict of law rules can render cross-border litigation complex, in particular if the court has to apply several compensation laws to each group of persons sustaining the damage.
Il peut certes exister des situations dans lesquelles les règles de conflit de lois risquent de compliquer un litige transfrontière, notamment si la juridiction doit appliquer plusieurs lois en matière d’indemnisation à chaque groupe de personnes victimes du préjudice.

9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of authors; emphasises that while the use of text and data mining needs greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, any EU-wide exception for text and data mining should apply only when the user has lawful access, and should be developed in consultation with all stakeholders following an evidence-based impact assessment;
9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs; souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;

(2) Subsection (1) does not apply to such employment compensation arrangements, severance arrangements or other employment benefit arrangements as may be specified by regulation.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux arrangements visant la rémunération, le licenciement ou les avantages sociaux des employés, précisés par règlement.

2. Backs the call by several NGOs and workers organisations for an independent inquiry to be held to establish where liability lies and apply the necessary penalties; considers that the victims’ families ought to receive fair compensation, that the inquiry’s reports ought to be made public and its conclusions implemented so as to prevent another such tragedy occurring;
2. soutient l'appel de plusieurs ONG et organisations de travailleurs à mener une enquête indépendante pour établir les responsabilités de chacun et mettre en place les sanctions nécessaires; estime qu'une juste compensation pour les familles des victimes doit être mise en place, que les rapports d'enquête doivent être rendus publics et que les conclusions doivent être mises en œuvre afin d'éviter qu'une autre tragédie ne survienne;

In the road transport sector, several taxes and charges already apply, including taxes and charges to compensate partially for external costs such as CO2, as is for example the case with excise taxes on fuel.
Dans le secteur du transport routier, différentes taxes et redevances sont déjà appliquées, notamment des taxes et des redevances destinées à compenser en partie les coûts externes tels que le CO2, par exemple les droits d'accise sur le carburant.

(8) In the road transport sector, several taxes and charges already apply, including taxes and charges to partially compensate for external costs such as CO 2 , as is for example the case with excise taxes on fuel.
(8) Dans le secteur des transports routiers, plusieurs taxes et redevances s'appliquent déjà, y compris des taxes et redevances visant à compenser en partie les coûts externes tels que le CO 2 , comme c'est par exemple le cas pour les droits d'accise sur le carburant.

(5c) In the road transport sector, several taxes and charges already apply, including taxes and charges to partially compensate external costs such as CO2, as is for example the case with excise taxes on fuel.
5 quater) Dans le secteur des transports routiers, plusieurs taxes et prélèvements sont déjà d'application, y compris des taxes et redevances visant à compenser en partie les coûts externes tels que le CO2, comme c'est par exemple le cas pour les droits d'accise sur le carburant.