Vertaling van "compensation through litigation " (Engels → Frans) :

Madame Lynch, the president of the Human Rights Commission, indicated that this would prevent individuals from trying to get damages or compensation through litigation, if in fact there would be little hope of doing so.
Il envoie un message clair. Mme Lynch, qui est présidente de la Commission des droits de la personne, a dit que cet article empêcherait les personnes d'essayer d'obtenir des dommages-intérêts ou une compensation par la voie des tribunaux, si, effectivement, il n'y a pas grand-chose à espérer d'un tel recours.

I do not question the total good faith of the Supreme Court, but in my respectful view they have not thought through the implications of their decision and the fact that not only was it distorting the important relationship between Parliament, the executive and the judiciary with respect to question of judicial compensation, but also the formula they have established is calculated to increase rather than reduce the amount of litigation.
Je ne mets pas en doute la bonne foi de la Cour suprême, mais je tiens à dire respectueusement qu'elle n'a pas examiné par le menu les répercussions de sa décision et que non seulement elle avait déformé le lien important qui existe entre le Parlement, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en ce qui concerne la question de la rémunération des juges, mais que la formule qu'elle a établie risque d'accroître et non de réduire le nombre de litiges.

The main items for which authority is sought in this bill include: $1.1 billion to the Department of Indian and Northern Affairs for payment to the Quebec Cree to settle implementation issues respecting the James Bay and Northern Quebec Agreement and related litigation; $211 million to the Canadian International Development Agency for additional grants to international organizations for development assistance, programming against hunger, malnutrition and disease and international humanitarian assistance; $163 million to support the Centres of Excellence for the Commercialization and Research program; $150 million for the Canadian Mortgage and Housing Corporation for the expansion of market-based approaches to on-reserve housing in First Nations communities through the establishment of the First Nations Market Housing Fund; $89 million to the Department of National Defence for increases to pay and allowances for Canadian Forces members; $50 million for the Department of Indian and Northern Affairs to address extraordinary demands and associated evacuation costs as a result of fires and flooding, and to address the high fuel costs in First Nations communities served by diesel-generating plants; $43 million to Treasury Board Secretariat for compensation for salary adjustments; $41 million for the operations of the Canadian Air Transportation Security Authority; $31 million to the Department of Indian and Northern Affairs to pay for out-of-court settlements; and $29 million to the RCMP to address shortfalls related to the costs of providing contract policing services.
Les principales initiatives pour lesquelles on demande une autorisation incluent notamment : 1,1 milliard de dollars versé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour des paiements aux Cris du Québec afin qu'ils puissent régler les questions de mise en œuvre afférentes à la Convention de la Baie- James et du Nord québécois et les litiges connexes; 211 millions de dollars versés à l'Agence canadienne de développement international pour des subventions supplémentaires à des organisations internationales pour l'aide au développement, les programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie ainsi que l'assistance humanitaire internationale; 163 millions de dollars versés à l'appui du Programme des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche; 150 millions de dollars versés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour favoriser l'approche fondée sur le marché en vue de la construction de logements dans les réserves des Premières nations, grâce à la création du Fonds d'aide au logement du marché pour les Premières nations; 89 millions de dollars versés au ministère de la Défense nationale pour couvrir l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux membres des Forces canadiennes; 50 millions de dollars pour répondre aux demandes hors du commun et aux coûts connexes d'évacuation en cas de feu et d'inondation et pour faire face aux coûts élevés du carburant dans les communautés des Premières nations qui utilisent des centrales au diesel; 43 millions de dollars versés au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération; 41 millions de dollars versés pour le fonctionnement de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; 31 millions de dollars versés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour des règlements hors cour; et 29 millions de dollars versés à la GRC pour combler le manque à gagner relatif aux frais engendrés par la prestation de services ...

Should non-eligible hepatitis C sufferers seek compensation through litigation, the federal government is likely to have considerable expense in the form of legal fees.
Est-ce que les victimes de l'hépatite C non admissibles devraient tenter d'obtenir une indemnisation en passant par les tribunaux? Le gouvernement fédéral aurait dans ce cas de lourdes dépenses à payer en frais juridiques.

I should like to point out, however, that under the Nisga'a Final Agreement, should claims be established through litigation, in particular, through negotiation with both the Gitxsan and the Gitanyow, the Nisga'a will be entitled to compensation.
Je signale cependant que, en vertu de l'accord nisga'a, si des revendications sont réglées dans le cadre d'un procès, mais aussi à l'issue de négociations entre les Gitxsan et les Gitanyow, les Nisga'as seront indemnisés.