Vertaling van "commission outlined above " (Engels → Frans) :

· First, as set out in the guiding principles outlined above, the Commission will operate “at arms-length both from governments and all existing mental health stakeholder organizations”. Therefore no single stakeholder group, including government, should have a majority of seats on the Board;
· premièrement, comme on l’a vu dans les principes directeurs susdécrits, la Commission va fonctionner « sans aucun lien de dépendance tant des gouvernements que de toutes les organisations d’intervenants existantes dans le domaine de la santé mentale »; par conséquent, aucun groupe d’intervenants, quel qu’il soit, même un gouvernement, ne devrait être représenté au Conseil par une majorité de ses membres;

6. Invites the Commission to include in its proposal for a multiannual programme the recommendations outlined above and those submitted by Parliament in its above-mentioned resolution of 25 September 2008, as well as in the following resolutions:
6. invite la Commission à inclure, dans sa proposition de programme pluriannuel, les recommandations esquissées ci-dessus ainsi que celles qui ont été présentées par le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 25 septembre 2008, ainsi que dans les résolutions ci-après;

6. Invites the Commission to include in its proposal for a multiannual programme the recommendations outlined above and those submitted by Parliament in its above-mentioned resolutions of 25 September 2008 and of 14 January 2009, as well as in the following resolutions:
6. invite la Commission à inclure, dans sa proposition de programme pluriannuel, les recommandations esquissées ci-dessus ainsi que celles qui ont été présentées par le Parlement dans ses résolutions précitées du 25 septembre 2008 et du 14 janvier 2009, ainsi que dans les résolutions ci-après;

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

This Parliament also calls on the Council, the Commission and the Presidency of the European Parliament, on the bases outlined above and in line with the different positions expressed by various distinguished political representatives, to persuade the European Union to use its political resources to promote measures to encourage dialogue and détente in the Basque country'.
Le parlement basque lance également un appel au Conseil, à la Commission et à la Présidence du Parlement européen pour que, sur les bases précédemment citées et en conformité avec les différentes positions exprimées par plusieurs représentants politiques éminents, l'Union européenne mobilise ses ressources politiques en vue de promouvoir des mesures en faveur du dialogue et de la détente au Pays Basque".

The Treaty and Aboriginal Rights Implementation Review Commission, as a new independent institution assuming oversight functions in respect of Aboriginal-government relations could be established in a part of the new legislation outlined above in Recommendation 3.
En tant que nouvelle institution indépendante assumant des fonctions de surveillance pour les rapports entre les Autochtones et le gouvernement, la Commission d’examen pourrait être créée dans le cadre de la nouvelle loi proposée dans la recommandation 3.

However, Amnesty International — and to my understanding, the Inter-American Commission on Human Rights — would not be critical of Canada entering reservations or interpretative declarations as outlined above because we believe their intention would be to clarify and improve the human rights content of the relevant provisions, not to weaken it.
Cependant, Amnistie Internationale—et, à ma connaissance, la Commission interaméricaine des droits de l'homme—ne critiqueraient pas le Canada s'il assortissait sa ratification de réserves ou de déclarations interprétatives telles qu'indiquées ci-dessus, parce que nous croyons que leur intention serait d'apporter des précisions et d'améliorer le contenu des dispositions pertinentes en matière des droits de la personne, et non pas de l'affaiblir.

To address the Commission's concerns and in order to avoid an in-depth investigation, Telefónica committed itself to leave the FreeMove alliance as soon as possible and not to re-enter that alliance without the Commission’s prior consent in the coming years. With the termination of its alliance membership the serious doubts outlined above are removed and the Commission can approve the merger.
Afin de dissiper les réserves émises par la Commission et d'éviter une enquête approfondie, Telefónica s'est elle-même engagée à quitter l'alliance FreeMove dès que possible et à ne pas la réintégrer sans autorisation préalable de la Commission au cours de ces prochaines années. La fin de sa participation à l'alliance lève les doutes sérieux exposés ci-dessus et la Commission peut donc autoriser l'opération de concentration.

The conclusion of this scrutiny he told the Commission is that: * The Community should become a contracting party to all of the Conventions of the Council of Europe in this field; * The Conventions and Recommendations of the Council of Europe should be adopted partially or totally by the Community in a manner consistent with the needs of the Common Agricultural Policy, to guarantee free movement of animals and products in the single market and to provide for the equal treatment of producers; - 2 - * Existing Directives on the protection of laying hens, pigs and calves are necessary for the smooth functioning of the common agricultural policy and should remain in force; * Discussions on the Commission proposals on the welfare of animals on farms and at the time of slaughter, currently before the Council, are necessary and should continue in the perspective outlined above, with a view to their early adoption.
Il a indiqué à la Commission que les conclusions de cet examen approfondi sont les suivantes : * La Communauté devrait adhérer, en tant que partie contractante, à toutes les conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine. * Les conventions et recommandations du Conseil de l'Europe devraient être adoptées, en partie ou en totalité, par la Communauté d'une manière qui soit compatible avec les impératifs de la politique agricole commune, de sorte que la libre circulation des animaux et des produits dans le marché unique puisse être garantie et que l'égalité de traitement des producteurs puisse être assurée. * Les directives existantes en matière de protection des poules pondeuses, des porcs et des veaux sont nécessaires au bon fonctionnement de la politique agricole commune et doivent être maintenues. * Les discussions qui ont actuellement lieu au Conseil au sujet des propositions de la Commission concernant le bien-être des animaux dans les exploitations d'élevage et au moment de l'abattage sont nécessaires et doivent se poursuivre dans la perspective exposée ci-dessus, en vue de leur prochaine adoption.