Traduction de «implementation review commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

Cooperation Agreement on the implementation of Commission Decision C(2010) 7499 between the European Commission and the European Investment Bank
Accord de coopération sur la mise en oeuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement

Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]
Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]

Hazardous Materials Information Review Commission [ HMIRC | Hazardous Materials Information Review Commission Canada ]
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses [ CCRMD | Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada ]

post-implementation review report
rapport rétrospectif de la mise en oeuvre

CTAISB Act Review Commission [ Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission ]
Commission d'examen de la Loi sur le BCEATST [ Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ]

post-implementation review
suivi d'un système

post implementation review | PIR
revue postimplantation | suivi postimplémentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of this review of the implementation of the SES and in line with the conclusions of the Performance Review Commission and the HLG, the Commission will come forward, in the second quarter of 2008, with concrete proposals for a second Single Sky package, the extension of EASA competencies and the SESAR Master plan.
Sur la base du présent rapport de mise en œuvre du ciel unique européen et conformément aux conclusions de la commission d’examen des performances et du groupe de haut niveau, la Commission présentera, au deuxième trimestre de 2008, des propositions concrètes pour un deuxième paquet «ciel unique», l’extension du champ de compétence de l’AESA et le plan directeur du programme SESAR.

* The change in timing of several (components of) procedures, notably the concentration of implementation review in Q4 with release of the various Implementation Reports in mid-January together with the Spring Report and the presentation of all (medium-term) policy orientations after the Spring European Council, would require similar adjustments in the work organisation of the Commission and its services, particularly during years ('t', t+3) when guidelines or action plans are subject to a fundamental review.
* La modification du calendrier pour plusieurs (éléments des) procédures, notamment la programmation de l'examen de la mise en oeuvre durant le quatrième trimestre permettant la publication des différents rapports sur la mise en oeuvre à la mi-janvier en même temps que le rapport de printemps, et la présentation de toutes les orientations (à moyen terme) après le Conseil européen de printemps, impliquerait des changements dans l'organisation du travail de la Commission et de ses services, en particulier pour les années ('t' et t+3) au cours desquelles les orientations ou les plans d'action font l'objet d'un examen approfondi.

Today the Commission adopted the Environmental Implementation Review, a new tool to improve implementation of European environmental policy and commonly agreed rules.
La Commission a adopté aujourd'hui le bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale, un nouvel outil visant à améliorer l'application de la politique et des règles européennes définies d'un commun accord en matière d'environnement.

The Environmental Implementation Review (EIR) is part of the Commission's Better Regulation policy, which includes improving implementation of existing legislation and policies.
Le bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) s'inscrit dans le cadre de la politique «Mieux légiférer» de la Commission, qui comprend l'amélioration de la mise en œuvre de la législation et des politiques existantes.

97. Calls on the Commission to carry out an annual assessment of the Single Market implementation by Member States within the framework of their National Reform Programmes and to examine in this context progress on transposition and post-implementation reviews;
97. appelle la Commission à procéder à une évaluation annuelle de la mise en œuvre du marché unique par les États membres dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme et à examiner dans ce contexte les progrès réalisés en matière de transposition et d'examens de suivi;

2. Requests the Commission to send it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee that is provided for in Article 9 of the Partnership Agreement in the fisheries sector between the European Community and the Union of the Comoros , the multiannual sectoral programme referred to in Article 7(2) of the Protocol and the findings of the annual assessments; calls for representatives of the European Parliament, acting as observers, to be given the opportunity to attend meetings and proceedings of the Joint Committee that is provided for in Article 9 of the Agreement; calls on the Commission to submit an implementation review of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;
2. demande à la Commission de lui transmettre les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores , ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; insiste pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité de participer en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur son application;

- The Performance Review Body (PRB) has been established in July 2010 in line with Article 11 of Regulation (EC) 549/2004. The Performance Review Commission of Eurocontrol has been designated as the PRB[16]. The PRB is to assist the Commission and the NSAs in the implementation and monitoring of the performance scheme. Its contribution was essential in the preparation of the EU-wide targets adopted in February 2011, thus allowing the start of the first reference period of the performance scheme in 2012.
- l'Organe d'évaluation des performances (OEP) a été désigné en juillet 2010 en application de l'article 11 du règlement (CE) nº 549/2004: il s'agit de la commission d'examen des performances d'Eurocontrol[16]; l'OEB assiste la Commission et les ASN dans la mise en œuvre et le suivi du système de performance; sa contribution a été déterminante dans la préparation des objectifs à l'échelle de l'UE adoptés en février 2011 et a permis le lancement de la première période de référence du système de performance en 2012.

64. Takes note that a large proportion (50,9 %) of the total EIDHR funding for projects contracted in 2005 went to large projects organised by theme and only a small proportion (27,68%) went to micro-projects implemented by Commission Delegations; reiterates that a significant proportion should be devoted to smaller, grassroots projects; calls on the Commission to pay particular attention to those NGOs which play a key role in the promotion of human rights in their countries but which are not legally recognised by the authorities in those countries; regards it as crucial that the Commission should propose, in this regard, a review of the Financial Regulation including the financing of such NGOs;
64. prend acte qu'une large proportion (50,9%) du total des fonds affectés à des projets qui ont fait l'objet de contrats en 2005 est allée à des projets de grande envergure organisés par thème, et seulement dans une petite proportion (27,68%) à des microprojets mis en œuvre par des délégations de la Commission; rappelle qu'une proportion importante de l'aide devrait être attribuée aux projets plus petits au niveau local; demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux ONG qui jouent un rôle essentiel pour la défense des droits de l'homme dans leur pays mais qui ne sont pas juridiquement reconnues par les autorités de ce pays; estime qu'il est de la première importance que la Commission propose à cet égard une révision du règlement financier, notamment pour ce qui concerne le financement de ces ONG;