Traduction de «new legislation outlined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

new legislation
nouvelle législation

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas new legislation was introduced in March 2015 outlining increased control over non-governmental organisations;
O. considérant qu'une nouvelle législation a été adoptée en mars 2015 en vue de contrôler davantage les organisations non gouvernementales;

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

The package of policy actions outlined above and the accompanying Commission Proposal for a new and coherent Directive on Industrial Emissions will improve the effectiveness and efficiency of the legislation by achieving a high level of environmental protection, reducing administrative burden and minimising distortions of competition within the EU, without hampering the competitive position of European industry.
L'ENSEMBLE DE MESURES STRATÉGIQUES DÉCRIT CI-DESSUS, AINSI QUE LA PROPOSITION DE NOUVELLE DIRECTIVE GLOBALE SUR LES ÉMISSIONS INDUSTRIELLES PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION, AMÉLIORERONT L'EFFICACITÉ DE LA LÉGISLATION EN PERMETTANT D'ATTEINDRE UN NIVEAU ÉLEVÉ DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, EN ALLÉGEANT LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET EN RÉDUISANT LE PLUS POSSIBLE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AU SEIN DE L'UE, SANS ENTRAVER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE.

To respond to these demands, and despite the absence of agreement on the Constitutional Treaty, the EU has taken a number of significant steps forward: agreement to a seven year financial framework, a reinvigorated agenda for growth and jobs under the revised Lisbon Strategy, a new social agenda, a reformed Stability and Growth Pact, an Action Plan to strengthen the EU area of freedom, security and justice, a doubling of official development aid by 2010, as well as political agreement on sensitive issues such as legislation on services and chemicals, and agreement to the outline of a new energy policy.
Pour répondre à ces demandes et malgré l’absence d’accord sur le traité constitutionnel, l’Union a accompli un certain nombre d'avancées notables, à savoir un accord concernant un cadre financier sur sept ans, un programme redynamisé en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, un nouveau programme social, un pacte de stabilité et de croissance réformé, un plan d’action visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, le doublement de l’aide officielle au développement d’ici 2010, ainsi qu’un accord politique sur des sujets sensibles tels que la législation relative aux services et aux produits chimiques et un accord sur un projet de nouvelle politique énergétique.

The Commission approach outlined in the June 2002 Communication on impact assessments will contribute to articulating better the benefits/costs of (non) social policy by installing a new culture in which the economic, environmental and social consequences of new legislation and major policy initiatives should be fully reflected.
L'approche de la Commission, présentée dans la communication de juin 2002 sur les évaluations d'impact, contribuera à mieux définir les avantages et les coûts d'une politique sociale ou de son absence en créant une nouvelle culture dans laquelle les conséquences économiques, environnementales et sociales des nouvelles législations et des principales initiatives politiques devraient être pleinement prises en considération.

Moreover, the Commission will outline a new approach to taking SME concerns into account when proposing Community legislation and policies.
En outre, la Commission définira une nouvelle démarche pour la prise en compte des préoccupations des PME lorsque sont proposées une législation et des politiques communautaires.

The new strategy addresses the key themes outlined in the European Parliament Resolution of October 2000 and the Nice political orientations on the social policy agenda: to consolidate and simplify the acquis communautaire; to respond to new risks (e.g. stress); to promote the application of legislation to SMEs; to facilitate exchange of good practice.
La nouvelle stratégie porte sur les principaux thèmes abordés dans la résolution du Parlement européen d'octobre 2000 et dans les orientations politiques pour l'agenda social adoptées par le Conseil européen de Nice, à savoir: consolider et simplifier l'acquis communautaire; faire face aux nouveaux risques (par exemple, le stress); promouvoir l'application de la législation aux PME; faciliter l'échange de bonnes pratiques.