Traduction de «legislation outlined above » (Anglais → Français) :

In addition to the legislative measures outlined above and their application by Member States, the Commission will take the following action:
En plus des mesures législatives visées ci-dessus et de leur application par les États membres, la Commission:

These Regulations are limited to statutory and occupational pension schemes where rights are based on legislation: recent national reforms as outlined above may thus require an extension of the coordination regulations and minimum standards to improve mobile workers' access to supplementary pension rights within and between Member States.
Ces règlements se limitent toutefois aux régimes légaux et professionnels de retraite, dans lesquels les droits reposent sur la législation. Les récentes réformes nationales mentionnées plus haut pourraient donc nécessiter un élargissement des règlements de coordination ainsi que des normes minimales, en vue d’améliorer l’accès des travailleurs mobiles aux droits à pension complémentaire dans les États membres et entre ceux-ci.

It will be worth analysing how the associated developing legislation in the different EU Member States fits into the above outlined working environment. This implies a major rethink of the structure and future of postdoctoral fellowships and contract research in the different European countries.
Il sera intéressant d'analyser comment la législation adoptée dans ce domaine par les différents États membres de l'UE cadre avec l'environnement de travail mentionné ci-dessus. À cet égard, il faudra repenser entièrement la structure et l'avenir des bourses post-doctorales et de la recherche sous contrat dans les différents pays européens.

However, he is gravely concerned about the inconsistency in the Commission’s approach: on the one hand, co-legislators decided to allocate new tasks to the Agency, as outlined above, on the other hand the current proposal will not allow the Agency to fulfil these responsibilities.
Cependant, l'incohérence de l'approche de la Commission l'inquiète profondément: en effet, si les co-législateurs ont décidé d'assigner de nouvelles tâches à l'Agence, comme souligné plus haut, la proposition actuelle ne permettra pas à l'Agence de d'assumer ces responsabilités.

The approach outlined above is based on a detailed analysis of the legislation governing mobilisation of the EGF and of its actual mobilisation between 2007 and April 2010.
L'approche résumée ci-dessus s'appuie sur une analyse détaillée des conditions légales de mobilisation du FEM (1) et de sa mobilisation effective entre 2007 et avril 2010 (2).

The necessity of delegating some legislative power, which existed in the past as it does today, was previously exercised through the "comitology" procedure laid down by the above-mentioned Council Decision 1999/468/EC, which was inadequate for the reasons outlined above.
La nécessité de déléguer une partie du pouvoir législatif existait par le passé comme elle existe aujourd'hui; précédemment, la délégation était exercée par le biais de la procédure de "comitologie" établie par la décision susmentionnée 1999/468/CE du Conseil, qui était inappropriée pour les raisons exposées ci-dessus.

The package of policy actions outlined above and the accompanying Commission Proposal for a new and coherent Directive on Industrial Emissions will improve the effectiveness and efficiency of the legislation by achieving a high level of environmental protection, reducing administrative burden and minimising distortions of competition within the EU, without hampering the competitive position of European industry.
L'ENSEMBLE DE MESURES STRATÉGIQUES DÉCRIT CI-DESSUS, AINSI QUE LA PROPOSITION DE NOUVELLE DIRECTIVE GLOBALE SUR LES ÉMISSIONS INDUSTRIELLES PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION, AMÉLIORERONT L'EFFICACITÉ DE LA LÉGISLATION EN PERMETTANT D'ATTEINDRE UN NIVEAU ÉLEVÉ DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, EN ALLÉGEANT LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET EN RÉDUISANT LE PLUS POSSIBLE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AU SEIN DE L'UE, SANS ENTRAVER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE.

Precise estimates of the budgetary impact of the measures outlined above will be established when the formal legislative proposals are presented.
Une estimation précise de l’incidence budgétaire des mesures décrites ci-dessus sera établie lors de la présentation des propositions législatives formelles.

A comprehensive and balanced approach to the full range of issues raised in particular by US legislation requiring the transfer of PNR, but also responding to the wider needs outlined above needs to give due weight to all of the following considerations:
Une approche exhaustive et équilibrée de l'ensemble des questions que posent, en particulier, la législation américaine exigeant le transfert des données PNR, mais qui réponde également aux besoins plus larges exposés ci-dessus se doit d'accorder le poids qui convient à chacune des considérations suivantes: