Vertaling van "aid granted to energy-intensive undertakings through reduced eeg-surcharges " (Engels → Frans) :

Secondly, concerning the argument summarised in recital 170, the aid granted to energy-intensive undertakings through reduced EEG-surcharges is clearly distinct and separable from the support for renewable energy.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'argument résumé au considérant 170, l'aide accordée aux gros consommateurs d'énergie au moyen de la réduction des prélèvements EEG est nettement distincte et dissociable du soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Therefore, the payment of the minimum surcharge of 0,05 ct/kWh in 2013 and 2014, in addition to the obligation to pay the surcharge for the first GWh for some of the beneficiaries, ensured that no reduction was granted to energy-intensive undertakings from the financing of electricity from mine gas (100).
Dès lors, le paiement du prélèvement minimal de 0,05 ct/kWh en 2013 et 2014, en plus de l'obligation faite à certains bénéficiaires de payer le prélèvement pour le premier GWh, garantissait qu'aucune réduction n'était accordée aux gros consommateurs d'énergie à partir du financement de l'électricité produite à partir de gaz de mine (100).

The logical corollary to the inclusion of electricity consumers in the burden-sharing is the reduction in the surcharge granted to energy-intensive undertakings.
Le corollaire logique de l'inclusion des consommateurs d'électricité dans la répartition de la charge est la réduction du prélèvement accordée aux gros consommateurs d'énergie.

Poland has also notified to the Commission plans to lower the financial burden on undertakings in certain energy-intensive sectors, which will benefit from a reduced surcharge.
La Pologne a également notifié à la Commission son projet de réduire la charge financière pesant sur les entreprises dans certains secteurs énergivores, lesquelles bénéficieront d'une surtaxe réduite.

The reduced EEG-surcharges for energy-intensive undertakings in 2013 and 2014 are compatible with the internal market only in so far as the following conditions are fulfilled:
Les prélèvements EEG réduits en faveur des gros consommateurs d'énergie en 2013 et 2014 sont compatibles avec le marché intérieur uniquement pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

The EEG 2014 grants certain energy-intensive users, including railway companies, reductions from the EEG-surcharge.
L'EEG 2014 accorde à certains gros consommateurs d'énergie, comme les entreprises ferroviaires, des réductions sur ces contributions.

annul, in accordance with the first paragraph of Article 263 TFEU, the Commission’s decision to initiate the formal investigation procedure in relation to the support for the generation of electricity from renewable energy sources and from mine gas in accordance with the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, ‘EEG’) and the reduced EEG-surcharge for energy-intensive users against the Federal Republic of Germany — State aid SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) of 18 December 2013, published in the Official Journal of the EU on 7 February 2014 (OJ 2014 C 37, p. 73), in so far as the Commission classifies the special compensation regime pursuant to Paragraphs 40 and 41 of the EEG as State aid within the meaning of Article 107 TFEU;
annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», la Commission a ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à haute intensité énergétique, dans la mesure où la Commission qualifie le régime de compensation spécial prévu aux articles 40 et 41 de l’EEG d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE;

The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether the reduction granted to energy-intensive companies on a surcharge for the financing of renewable energy sources in Germany (the so-called "EEG-surcharge") is compatible with EU state aid rules.
La Commission européenne a lancé une enquête approfondie afin de déterminer si la réduction, accordée aux entreprises très énergivores, du prélèvement destiné à financer les sources d'énergies renouvelables en Allemagne («EEG Umlage») est compatible avec les lignes directrices de 2008 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.

The EEG 2014 provides support for the production of electricity from renewable energy sources and from mine gas and is applicable as of 1 August 2014. It also reduces the financial burden on energy-intensive users and certain auto-generators by reducing their EEG-surcharge.
L'EEG 2014, qui prévoit une aide à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de gaz de mine et allège la charge financière pesant sur les utilisateurs énergivores et certains autoproducteurs en réduisant le montant du prélèvement EEG qu'ils devront acquitter, s'applique depuis le 1 août 2014.

Under the Renewable Energy Law as amended in 2012 (EEG-Act 2012), energy intensive industries are granted reductions on the EEG-surcharge.
En vertu de la loi sur les énergies renouvelables, telle que modifiée en 2012 (loi EEG de 2012), les industries énergivores bénéficient d'une réduction du prélèvement EEG.