Traduction de «from the eeg-surcharge » (Anglais → Français) :

For many years this support has been financed from a surcharge (the 'EEG-surcharge') imposed on consumers procuring their electricity from the grid.
Pendant de nombreuses années, ce soutien a été financé par une surtaxe (la «majoration EEG») imposée aux consommateurs qui s'approvisionnent en électricité sur le réseau.

Similarly, in 2014, the reductions from the EEG-surcharge for new cogeneration installations used for self-supply (that do not use renewable energy sources and have entered into operation as of August 2014) were also approved by the Commission until 31 December 2017, subject explicitly to Germany's commitment to review those reductions by 2018 and demonstrate their necessity and proportionality.
Dans la même logique, en 2014, les réductions de la majoration EEG applicables aux nouvelles installations de cogénération utilisées pour l'autoproduction (qui n'utilisent pas de sources d'énergie renouvelables et qui sont entrées en service à partir d'août 2014) avaient également été autorisées par la Commission jusqu'au 31 décembre 2017, sous réserve explicite de l'engagement de l'Allemagne de réexaminer ces réductions pour 2018 et de démontrer leur nécessité et leur proportionnalité.

100% of the EEG-surcharge will be due when the capacity of the installation is extended.
tandis que la majoration s'appliquera intégralement lorsque la capacité de l'installation sera étendue.

With today's decision, the Commission has endorsed German plans on the exemptions and reductions of the EEG surcharge for all existing self-suppliers of electricity (i.e. having entered into operation before August 2014), new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources and new small self-supply installations.
Par la décision d'aujourd'hui, la Commission a autorisé les projets allemands d'exemptions et de réductions de la majoration EEG pour tous les autoproducteurs existants d'électricité (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service avant août 2014), pour les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et pour les nouvelles petites installations d'autoproduction.

As regards existing self-suppliers, imposing the full EEG-surcharge without a transition period may have threatened the viability of many existing self-suppliers who invested significantly in their own generation equipment in good faith.
En ce qui concerne les autoproducteurs existants, leur imposer la totalité de la majoration EEG sans période de transition aurait mis en péril la viabilité de nombre d'entre eux qui ont investi de bonne foi dans leurs propres installations de production.

If, in a given year, the revenues from the EEG-surcharge exceed the costs, the surplus is carried over into the next year, and the EEG-surcharge reduced accordingly; if there is a shortfall, the EEG-surcharge is increased accordingly.
Si, au cours d'une année donnée, les recettes générées par le prélèvement EEG excèdent ces coûts, l'excédent est reporté à l'année qui suit et le prélèvement EEG est revu à la baisse en conséquence; en cas de déficit, le prélèvement EEG est revu à la hausse en conséquence.

EEG electricity producers are said not to receive any economic advantage resulting from the EEG-surcharge in itself even if it were to be considered a State resource given that the feed-in tariffs at which they are remunerated are independent from the EEG-surcharge.
les producteurs d'électricité EEG n'auraient reçu aucun avantage économique résultant du prélèvement EEG proprement dit même s'il fallait conclure à l'existence d'une ressource d'État, étant donné que les tarifs de rachat auxquels ils sont rémunérés sont indépendants du prélèvement EEG.

Concerning the support for producers of EEG electricity, the Commission came to the preliminary conclusion in the Opening Decision that under the EEG-Act 2012, the TSOs had been designated by the State to administer the EEG-surcharge and that the revenues from the EEG-surcharge constituted a State resource (recital 138).
En ce qui concerne l'aide aux producteurs d'électricité EEG, la Commission est arrivée, dans la décision d'ouverture, à la conclusion préliminaire que, en vertu de la loi EEG de 2012, les GRT ont été désignés par l'État pour administrer le prélèvement EEG et que les recettes générées par le prélèvement EEG constituent une ressource d'État (considérant 138).

It furthermore follows from the provisions described in recital 11 that the EEG-surcharge ensures that all of the additional costs which the network operators and the TSOs incur as a result of their legal obligations under the EEG-Act 2012 vis-à-vis the producers of EEG electricity and the network operators respectively are compensated via the EEG-surcharge.
Par ailleurs, il s'ensuit des dispositions décrites au considérant 11 que le prélèvement EEG garantit que tous les coûts supplémentaires encourus par les gestionnaires de réseau et les GRT en raison des obligations juridiques qui leur incombent en vertu de la loi EEG de 2012 à l'égard, respectivement, des producteurs d'électricité EEG et des gestionnaires de réseau sont compensés par le prélèvement EEG.

The Commission also came to the preliminary conclusion that these advantages were financed from State resources, given in particular (i) that the German legislator appeared to have introduced a special levy intended to finance the support for EEG electricity production, the EEG-surcharge, (ii) that the German legislator and the executive branch had designated the TSOs to collectively administer that surcharge according to rules laid down by the State in the EEG-Act 2012 and in implementing regulations, and (iii) that the TSOs were closely monitored in the administration of that resource.
La Commission est également arrivée à la conclusion préliminaire que ces avantages ont été financés par des ressources d'État, étant donné en particulier i) que le législateur allemand semble avoir introduit une taxe spéciale destinée à financer le soutien à la production d'électricité EEG, à savoir le prélèvement EEG, ii) que le législateur allemand et le pouvoir exécutif avaient désigné les GRT pour administrer collectivement ce prélèvement selon les règles fixées par l'État dans la loi EEG de 2012 et dans les règlements d'application et iii) que les GRT ont fait l'objet d'une surveillance étroite dans l'administration de cette ressource.