Vertaling van "minimum surcharge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]
suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]

import surcharge | surcharge
surtaxe à l'importation

flood surcharge | surcharge
surélévation due à la crue | surremplissage de crue

additional percentage tax | surcharge | tax surcharge
centimes additionnels

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]
Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

minimum acceptable overall audit assurance [ minimum acceptable overall assurance | minimum tolerable overall audit assurance | minimum tolerable overall assurance ]
degré minimal acceptable de certitude globale [ niveau maximal acceptable de certitude globale ]

level-based surcharge | level-based interest surcharge
commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle

surcharge | subsidy surcharge
supplément compensatoire

Bifidobacterium minimum
Bifidobacterium minimum

minimum working temperature | minimum operating temperature | minimum service temperature
température minimale en service | TBS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A minimum surcharge of 30 % shall be applied to the minimum premium rates established in accordance with sub-Section I above.
Une majoration d'au moins 30 % est appliquée aux taux de prime minimums établis conformément à la sous-section I ci-dessus.

In the case of a transaction with a sovereign or backed by an irrevocable and unconditional sovereign guarantee, a minimum surcharge shall, in accordance with Table 6 below, be applied to the minimum premium rates set out in accordance with sub-Section I above.
Pour les opérations souveraines ou qui bénéficient d'une garantie souveraine inconditionnelle et irrévocable, les taux de primes minimums établis conformément à la sous-section I ci-dessus font l'objet d'une majoration minimale conformément au tableau 6 ci-dessous.

Under the first alternative (§ 41(3) No 1), which is a degressive cap, beneficiaries must still pay the full surcharge for the first GWh of consumption, and the minimum surcharge to be paid for consumption beyond 100 GWh of consumption is 0,05 ct/kWh.
En vertu du premier plafond [article 41, paragraphe 3, point 1)], qui est un plafond dégressif, les bénéficiaires doivent toujours payer l'intégralité du prélèvement pour le premier GWh consommé, et le prélèvement minimal dû pour la consommation au-delà de 100 GWh consommés est de 0,05 ct/kWh.

Therefore, the payment of the minimum surcharge of 0,05 ct/kWh in 2013 and 2014, in addition to the obligation to pay the surcharge for the first GWh for some of the beneficiaries, ensured that no reduction was granted to energy-intensive undertakings from the financing of electricity from mine gas (100).
Dès lors, le paiement du prélèvement minimal de 0,05 ct/kWh en 2013 et 2014, en plus de l'obligation faite à certains bénéficiaires de payer le prélèvement pour le premier GWh, garantissait qu'aucune réduction n'était accordée aux gros consommateurs d'énergie à partir du financement de l'électricité produite à partir de gaz de mine (100).

That amount is below the minimum surcharge which the BesAR beneficiaries had to pay even beyond the first GWh of consumption (0,05 ct/kWh) (99).
Ce montant est inférieur au prélèvement minimal que les bénéficiaires de la BesAR devaient payer même au-delà du premier GWh consommé (0,05 ct/kWh) (99).

Based on the advice of consumer organisations, this period should not be less than four months. Establish an additional minimum alert period of 14 days before surcharges can be imposed on consumers. Safeguard the access of all consumers, travellers and non-travellers, to the best, most competitive domestic deals.
Conformément à l'avis des organisations de consommateurs, cette période ne devrait pas être inférieure à quatre mois; établit une période minimale d'alerte supplémentaire de 14 jours à respecter avant de pouvoir facturer des frais supplémentaires au consommateur; préserve l'accès de tous les consommateurs, qu'ils voyagent ou non, aux offres nationales les plus performantes et les plus compétitives.

(s) ‘ ticket price’ means the full price paid for a ticket, including the air fare and all applicable taxes, charges, surcharges and fees paid for all optional and non-optional services included in the ticket, such as all costs for the check-in, the provision of the tickets and the issuing of the boarding cards and for the carrying a minimum amount of luggage, including an item of hand luggage, an item of checked-in luggage and essential items, as well as all costs related to payment, such as charges for paying by credit card; . the ticket price published in advance always reflects the final ticket price to be paid.
«prix du billet», le prix total versé pour un billet et comprenant le tarif aérien ainsi que l'ensemble des taxes, frais, surcharges et redevances payés pour tous les services facultatifs et non facultatifs inclus dans le billet, tels que tous les coûts liés à l'enregistrement, à la délivrance du billet et de la carte d'embarquement et au transport d'un minimum de bagages, y compris un bagage en cabine, un bagage en soute et des objets essentiels, ainsi que tous les coûts liés au paiement, tels que les frais de paiement par carte bancaire; le prix du billet publié à l'avance reflète toujours le prix à payer tout compris;

(s) ‘ticket price’ means the full price paid for a ticket, including the air fare and all applicable taxes, charges, surcharges and fees paid for all optional and non-optional services included in the ticket,such as all costs for the check-in, the provision of the tickets and the issuing of the boarding cards and for the carrying a minimum amount of luggage, including an item of hand luggage, an item of checked-in luggage and essential items, as well as all costs related to payment, such as charges for paying by credit card; . the ticket price published in advance always reflects the final ticket price to be paid.
(s) "prix du billet", le prix total versé pour un billet et comprenant le tarif aérien ainsi que l'ensemble des taxes, frais, surcharges et redevances payés pour tous les services facultatifs et non facultatifs inclus dans le billet, tels que tous les coûts liés à l'enregistrement, à la délivrance du billet et de la carte d'embarquement et au transport d'un minimum de bagages, y compris un bagage en cabine, un bagage en soute et des objets essentiels, ainsi que tous les coûts liés au paiement, tels que les frais de paiement par carte bancaire; le prix du billet publié à l'avance reflète toujours le prix à payer tout compris;

There are two main types of NTBs: the first one consists of direct price influencers, such as export subsidies or drawbacks, countervailing and anti-dumping duties, exchange rate manipulations, methods of imports valuation, customs surcharges, lengthy customs procedures, sanitary regulations, establishment of minimum import prices, unreasonable standards and inspection procedures.
Il existe deux types principaux d'obstacles non tarifaires: le premier consiste à influer directement sur le prix, comme les subventions à l'exportation ou le remboursement des droits de douane, les droits compensatoires et antidumping, les manipulations des taux de change, les méthodes d'évaluation des importations, les surtaxes douanières, les longues procédures douanières, les règlementations sanitaires, la fixation de prix minimaux à l'importation, les normes déraisonnables et les procédures d'inspection.

Such commercial documents should include as a minimum an indication of the payment deadline, specification of surcharges or discounts, deadline for complaints, etc.
Ces documents commerciaux devraient comporter au minimum l'indication du délai de paiement sur la facture, la spécification des majorations ou des ristournes, le délai pour le dépôt de la plainte, etc.