Vertaling van "surcharge granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]
suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

additional percentage tax | surcharge | tax surcharge
centimes additionnels

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]
subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

fuel adjustment factor [ FAF | bunker charge | bunkering surcharge | fuel oil surcharge ]
surtaxe de soutage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that the EEG-Act 2012 only applies to reductions in the EEG-surcharge granted for the years 2013 and 2014, only the reduction granted in those two years involve State aid (76).
Étant donné que la loi EEG de 2012 ne s'applique qu'aux réductions du prélèvement EEG accordées pour les années 2013 et 2014, seule la réduction accordée au cours de ces deux années comporte une aide d'État (76).

The logical corollary to the inclusion of electricity consumers in the burden-sharing is the reduction in the surcharge granted to energy-intensive undertakings.
Le corollaire logique de l'inclusion des consommateurs d'électricité dans la répartition de la charge est la réduction du prélèvement accordée aux gros consommateurs d'énergie.

Recovery should only cover the reductions from the EEG-surcharge granted in respect of the years 2013 and 2014 (hereinafter ‘the years concerned’).
La récupération ne devrait couvrir que les réductions du prélèvement EEG accordées pour les années 2013 et 2014 (ci-après les «années concernées»).

In the case at hand, there is no indication that Germany behaved like a private investor, and Germany has in fact never claimed that the reductions from the EEG-surcharge granted to EIUs should be considered as fulfilling the private investor test.
En l'espèce, rien n'indique que l'Allemagne se soit comportée comme un investisseur privé, et l'Allemagne n'a en fait jamais prétendu que les réductions du prélèvement EEG accordées aux gros consommateurs d'énergie devraient être considérées comme respectant le critère de l'investisseur privé.

Similarly, the reductions of the EEG-surcharge granted under the BesAR improve the beneficiaries' financial situation by relieving them from a cost burden they would have to bear under normal conditions.
De même, les réductions du prélèvement EEG accordées en vertu de la BesAR améliorent la situation financière des bénéficiaires en les libérant d'une charge financière qu'ils auraient normalement dû supporter dans des conditions normales.

The decision does not concern the reductions of the EEG-surcharge granted through the EEG 2014 for 2015. These were already approved by the Commission in July 2014.
Elle ne concerne pas les réductions de prélèvement EEG accordées pour 2015 au titre de l'EEG 2014, qui ont déjà été autorisées par la Commission en juillet 2014.

The European Commission has approved under EU state aid rules reductions granted to energy-intensive companies on surcharges to finance support for cogeneration in Germany, and reductions on surcharges to finance support for cogeneration and renewables in Italy.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération en Allemagne, ainsi que des réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables en Italie.

In the course of the investigation, Germany modified the conditions under which reductions of cogeneration surcharges are granted.
Au cours de l'enquête, l'Allemagne a modifié les conditions d'octroi des réductions sur les prélèvements visant à soutenir la cogénération.

In parallel, the Commission has opened an in-depth investigation to assess whether three types of reductions of renewable energy surcharges granted to large energy consumers in France (so-called CSPE) are in line with EU state aid rules.
En parallèle, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si trois types de réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables (la «CSPE» ou contribution au service public de l’électricité), accordées en France aux grands consommateurs d’énergie, sont conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.

The Commission will also investigate the reduction on the EEG-surcharge granted when a supplier sources 50% of his electricity portfolio from domestic renewable electricity ("green electricity privilege").
La Commission analysera également la réduction du prélèvement EEG consentie lorsque la moitié du portefeuille d'électricité d'un fournisseur se compose d'électricité produite dans le pays à partir de sources d'énergies renouvelables («privilège électricité verte»).