Traduction de «eeg 2014 grants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EEG 2014 grants certain energy-intensive users, including railway companies, reductions from the EEG-surcharge.
L'EEG 2014 accorde à certains gros consommateurs d'énergie, comme les entreprises ferroviaires, des réductions sur ces contributions.

Given that the EEG-Act 2012 only applies to reductions in the EEG-surcharge granted for the years 2013 and 2014, only the reduction granted in those two years involve State aid (76).
Étant donné que la loi EEG de 2012 ne s'applique qu'aux réductions du prélèvement EEG accordées pour les années 2013 et 2014, seule la réduction accordée au cours de ces deux années comporte une aide d'État (76).

Recovery should only cover the reductions from the EEG-surcharge granted in respect of the years 2013 and 2014 (hereinafter ‘the years concerned’).
La récupération ne devrait couvrir que les réductions du prélèvement EEG accordées pour les années 2013 et 2014 (ci-après les «années concernées»).

Recovery shall only cover the reductions from the EEG-surcharge granted in respect of the years 2013 and 2014 (‘the years concerned’).
La récupération ne couvre que les réductions du prélèvement EEG accordées pour les années 2013 et 2014 (ci-après les «années concernées»).

The decision does not concern the reductions of the EEG-surcharge granted through the EEG 2014 for 2015. These were already approved by the Commission in July 2014.
Elle ne concerne pas les réductions de prélèvement EEG accordées pour 2015 au titre de l'EEG 2014, qui ont déjà été autorisées par la Commission en juillet 2014.

On that basis the Commission could also conclude that the exemptions and reductions granted under the EEG 2014 to auto-generators were in line with the Guidelines.
Sur cette base, la Commission a également conclu que les exemptions et les réductions accordées aux autoproducteurs au titre de la loi EEG de 2014 étaient conformes aux lignes directrices.

Reductions are also granted under the EEG 2014 to certain auto-generators.
La loi EEG de 2014 prévoit également des réductions pour certains autoproducteurs.

for the reduction granted in respect of 2014, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all criteria in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2014; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 150 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013.
pour la réduction accordée pour 2014, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si tous les critères énoncés au considérant 215 avaient été respectés et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2014; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 150 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013.

This reasoning applies a fortiori to the assessment of the EEG-surcharge reductions that occurred in the years 2013 and 2014, and on the basis of this reasoning, it can also be accepted that GVA data at market prices is used for the purposes of assessing compatibility of State aid granted under the BesAR in 2013 and 2014 in the form of reductions in the funding of support for electricity from renewable sources according to Section 3.7.2 of the 2014 Guidelines.
Ce raisonnement s'applique a fortiori à l'appréciation des réductions du prélèvement EEG appliquées en 2013 et 2014 et, sur la base de ce raisonnement, il peut également être accepté que les données relatives à la VAB aux prix du marché soient utilisées aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État accordées en vertu de la BesAR en 2013 et 2014 sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources renouvelables, conformément à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014.