Vertaling van "être supprimée puisque les assembleurs communautaires pourraient " (Frans → Engels) :

Sur la base de l’analyse susmentionnée, il semble qu’il y ait un risque, quoique limité, qu’à moyen terme, l’absence actuelle de contournement cesse si la mesure anticontournement venait à être supprimée, puisque les assembleurs communautaires pourraient considérablement accroître leurs opérations d’assemblage en utilisant des parties de bicyclettes chinoises dans une proportion supérieure au seuil de 60 %, ce qui compromettrait les effets correctifs du droit antidumping institué sur les bicyclettes chinoises.
On the basis of the analysis carried out above, there seems to be a risk, though limited, that in the medium term, the current non-existence of circumvention will not last should the anti-circumvention measure be removed, as Community assemblers could substantially increase assembly operation by using more Chinese bicycle parts than the 60 % threshold, which would then undermine the remedial effects of the anti-dumping duty on Chinese bicycles.

Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires.
In the light of the statistical data provided by the French authorities, the Commission notes that, despite the fact that the limitations applicable to time-chartered vessels were removed in 2005, the beneficiaries of the French tonnage tax scheme made a sufficient contribution to the above objectives because the percentage of non-Community-flagged time-chartered vessels does not exceed 41 % of the total tonnage operated by the beneficiary companies.

En fait, comme il a déjà été indiqué au considérant 30, les parties de bicyclettes chinoises sont en général meilleur marché que les parties de bicyclettes de toute autre provenance. Aussi, afin de ne pas se laisser distancer par leurs concurrents, les assembleurs communautaires pourraient commencer à utiliser davantage de parties chinoises.
In fact, as already stated in recital (30), Chinese bicycle parts are in general cheaper than bicycle parts of any other origin and for this reason the Community assemblers may start using more Chinese parts in order to keep pace with their competitors.

L’enquête a révélé que les éléments suivants pourraient, dans une certaine mesure, expliquer pourquoi les assembleurs communautaires ont utilisé des parties de bicyclettes chinoises dans des proportions bien inférieures aux 60 % autorisés par les règles relatives à leur exemption:
The investigation has revealed that the following may, to a certain extent, explain why EC assemblers used far lower proportions of Chinese parts than 60 % as allowed by the rules related to their exemption:

Les agriculteurs en profiteraient puisqu’ils pourraient alors concentrer leurs efforts sur une production sûre et de qualité. Les autorités communautaires et nationales tireraient également avantage de cette simplification qui allégerait la charge bureaucratique liée à la mise en œuvre de la PAC.
This simplification should benefit farmers, enabling them to concentrate on producing safe, quality food, and also the national and EU authorities, by reducing the bureaucratic burden associated with implementing the CAP.

L'instauration de nouvelles ressources propres autonomes concernant directement les citoyens (sans augmenter la charge fiscale qui pèse sur eux) permettrait de mettre un terme au faux problème des contributions budgétaires nettes des États membres puisque les ressources communautaires pourraient alors être clairement attribuées aux citoyens et non plus aux États membres.
By creating new autonomous own resources directly connected with ordinary citizens (without increasing their tax burden) the false problem of the net budget contributions of the Member States would cease to exist because Community funds could then be clearly attributed to citizens rather than to states.

61. soutient fermement toute mesure destinée à intensifier l'utilisation urgente de vaccins (à titre curatif et à titre prophylactique) pour contribuer à prévenir plus efficacement les maladies et à réduire le nombre d'animaux abattus dans la cadre d'opérations d'élimination de foyers de maladies; attire l'attention sur le fait que la mise en place d'un système de vaccination efficace exige un revenu garanti pour les propriétaires des animaux vaccinés puisqu'ils pourraient avoir du mal à vendre les produits d'animaux vaccinés, ainsi qu'un soutien financier adéquat afin d'encourager son utilisation et que toute restriction aux produits d'animaux vaccinés doit être supprimée; estime qu'il est également indispensable de développer les banques de vaccins de l'UE; juge par ailleurs nécessaire d'appliquer toutes les mesures susceptibles de contribuer à une diminution du nombre d'animaux sains abattus et éliminés, telles que des tests prouvant l'absence d'agents pathogènes et autorisant donc un abattage normal;
61. Strongly supports action to increase the use of (both suppressive and protective) emergency vaccinations, which should foster more effective disease prevention and containment as part of disease-eradication operations; draws attention to the fact that the introduction of an effective vaccination system requires income guarantees for owners of vaccinated animals since they may face problems selling products from vaccinated animals, the provision of appropriate financial support, in order to encourage its use, and ensure that products from vaccinated animals are not subject to any restrictions; considers it essential, furthermore, for EU vaccine banks to be expanded; also considers it necessary to apply all measures that can help to reduce the number of healthy animals slaughtered and disposed of, such as tests to prove that animals are free from pathogens, thus making normal slaughter possible;

Enfin, je voudrais faire référence à l’observation suivante faite dans le rapport: l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires peut aussi jouer un rôle essentiel en matière d’application de la méthode ouverte de coordination, puisque c’est là que les objectifs individuels qui pourraient porter sur l’égalité des hommes et des femmes sont toujours identifiés.
Finally, I should like to refer to the observation in the report that mainstreaming the gender dimension in all Community policies can also play a very important role in the application of the open coordination procedure, given that this is where individual targets which might concern equality of the two sexes are always identified.

En vue de soutenir une stratégie fondée sur une échelle des priorités équilibrée, le processus annuel de programmation devrait comprendre un réexamen permanent du bien-fondé des statistiques communautaires existantes, en repérant celles qui pourraient être réduites ou supprimées.
To support a strategy based on balanced prioritisation, the yearly programming process should include ongoing review of the continuing necessity of existing Community statistics, identifying those which could be curtailed or discontinued.

Puisque beaucoup des dividendes potentiels de l'intégration des marchés sont induits par des méthodes de production plus rationnelless et des coûts unitaires inférieurs, les nouveaux Etats membres pourraient enregistrer des gains supérieurs à la moyenne, surtout si l'on tient compte du doublement des fonds structurels communautaires qui vient d'être décidé. b) Simulation macro-économique L'étude a également comporté un certain nombre d'exercices de simulation macro-économique qui avaient pour objet de déterminer la distribution possible dans le temps de l'impact du programme 1992 et les résultats en termes d'autres variables économiques telles que l'emploi et l'inflation.
Since many of the potential benefits arise from lower achieving costs and more efficient productions methods, the newer Member States could register above average gains, especially if account is also taken of the decision to double the Community's structural funds. b) Macroeconomic simulations The study also includes a series of macroeconomic simulation exercises whose purpose was to give some idea of the possible time-profile of the impact of the 1992 programme, and also express the results in terms of other economic variables such as employment and inflation.