Vertaling van "fonds structurels communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vademecum sur la réforme des Fonds structurels communautaires
Guide to the Reform of the Structural Funds

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

fonds à finalité structurelle | Fonds structurels
Structural Funds

Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]
European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]

Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens
Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]

fonds structurel de l'UE
EU Structural Fund

fonds structurels
structural funds

fonds à finalité structurelle
structural funds

programmes de formation fondés sur l'approche communautaire
community-based training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la règle de dégagement d'office dite "n+2", les ressources financières versées à la Pologne au titre des Fonds structurels communautaires pour la période 2004-2006 (d'un montant total d'environ 8,6 milliards d'euros) doivent être dépensées d'ici à la fin de l'année 2008; à défaut, cette somme doit être remboursée à l'UE.
In accordance with the auto de-commitment rule ("n+2") the financial resources from the EU Structural Funds for Poland for the period 2004 - 2006 (total amount of about €8.6 billion) should be spent by the end of 2008 so they would not have to be returned to the EU.

Selon le règlement du Conseil en vigueur concernant la contribution de l'UE au FII, "il est indispensable d'assurer une coordination efficace entre les activités du Fonds et celles financées au titre des Fonds structurels communautaires". Une évaluation de la nature et de l'impact de l'intervention du FII devrait dès lors vérifier que le financement octroyé par celui-ci complète les cadres communautaires d'appui à l'Irlande du Nord et à la République d'Irlande (2000-2006), en particulier le programme européen pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande ("programme PEACE II") et les programmes opérationnels ou les initiatives communautaires dans la région des autres fonds structurels (INTERREG III-A, par exemple).
IFI intervention should therefore ensure that funding provided by the IFI complements the Community Support Frameworks for Northern Ireland and Ireland (2000 – 2006), in particular the EU Programme for Peace and Reconciliation in Northern Ireland and the Border Region of Ireland (“PEACE II Programme”), and other Structural Funds’ Operational Programmes or Community Initiatives in the region (e.g. INTERREG III-A).

Le programme d’initiative communautaire Interreg III A visant à financer par le Fonds Européen de Développement Régional des activités de coopération transfrontalière pendant la période de programmation 2000/2006 des Fonds structurels communautaires s’applique à des zones de coopération couvrant des régions NUTS III définies à un niveau communautaire.
The Community Initiative Programme ‘Interreg III A’, which is intended to fund cross-border cooperation through the European Regional Development Fund during the Community Structural Funds’ 2000-2006 programming period, is applicable to cooperation zones covering NUTS III regions as defined at Community level.

[1] Voir, par exemple, T. Padoa-Schioppa, Efficiency, stability and equity - A strategy for the evolution of the economic system of the European Community, Oxford University Press, 1987. Cet ouvrage insiste sur le fait « qu'il existe des risques sérieux d'aggravation des déséquilibres régionaux lors de la libéralisation des marchés (et que) des mesures adéquates d'accompagnement doivent être prises pour accélérer l'ajustement des régions et des pays structurellement faibles.A cette fin, des réformes et le développement des Fonds structurels communautaires sont nécessaires » (pp. 5-6).
[1] See, for example, T. Padoa-Schioppa, Efficiency, stability and equity - A strategy for the evolution of the economic system of the European Community, Oxford University Press 1987, which emphasises that ''there are serious risks of aggravated regional imbalance in the course of market liberalisation (and) adequate accompanying measures are required to speed adjustment in structurally weak regions and countries .reforms and development of Community structural funds are needed for this purpose" (pp. 5-6).

A. considérant que les États membres sont en grande partie responsables de l'utilisation des Fonds structurels communautaires,
A. whereas it is largely the Member States which are responsible for the utilisation of the Community structural funds,

La finalité de ce programme est d'initier les préparatifs à la mise en oeuvre des Fonds structurels communautaires dès la date d'adhésion.
The purpose of this programme is to initiate preparations for implementation of Community Structural Funds from accession.

L’efficacité de la politique régionale communautaire est réduite de façon significative par le fait que les gouvernements suppriment aux régions des aides nationales, publiques et structurelles dans une proportion qui dépasse même largement ce qui revient à la région par le biais des fonds structurels communautaires.
The effect of the Union’s regional policy is dramatically weakened by governments drastically reducing national, public and structural aid and subsidies, even in excess of what is coming into a region via Union funds.

Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 et de faciliter le déblocage des Fonds structurels communautaires, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les concours financiers obligatoires qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche, lesquels n'ont pas à être notifiés, des aides d'État soumises à l'obligation de notification.
In order to reduce the administrative burden which may result from an application of Article 19(3) of Regulation (EC) No 2792/1999, and to facilitate the disbursement of Community Structural funds, Member States have an interest to distinguish clearly between the obligatory financial contributions they intend to grant in order to co-finance Community measures within the framework of the Financial Instrument for Fisheries Guidance in compliance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, which do not have to be notified, and State aid, which is subject to the notification requirement.

Le concours des Fonds structurels communautaires s'élève à 645 MEUR.
The Community Structural Funds will provide EUR645 million.

Il reflète la priorité que cet État membre accorde à la question des zones urbaines, mais aussi l'intégration de cette question dans la politique principale des Fonds structurels communautaires.
It reflects the priority given to the urban areas issue by the Netherlands and inclusion of this issue in the EU Structural Funds mainstream policy.