Vertaling van "éventuels sur telle question débattue " (Frans → Engels) :

les membres peuvent se transmettre mutuellement des informations ou avis éventuels sur telle question débattue lors de la réunion.
they can each communicate to the others any information or opinions they have on any particular item of the business of the meeting.

Le comité «Commerce» a également débattu de l’éventuelle future révision de l’ALE, notamment compte tenu de l’intérêt de la Corée à inclure des dispositions de protection des investissements dans l’ALE et de la demande de l’Union de modifier certaines dispositions, telles que la clause relative au transport direct.
The Trade Committee also discussed the possible future revision of the FTA, in particular in view of Korea's interest to include investment protection provisions into the FTA and the EU's request to amend certain provisions, such as the direct transport clause.

juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;
Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;

Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.
Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.

1. Les membres du CSTEP et les experts externes ont droit à une indemnité au titre de leur participation aux réunions du CSTEP et des groupes de travail, ainsi que de leurs éventuelles prestations en tant que rapporteur chargé de telle ou telle question, conformément aux dispositions prévues à l'annexe.
1. Members of the STECF and the external experts shall be entitled to an allowance for their participation in meetings of the STECF and working groups as well as for serving as Rapporteur on a specific question, as provided for in the Annex.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

La question a été soulevée à nouveau lors de la réunion du comité consultatif où la suppression du paragraphe 2, point a) [9], et l'introduction d'une taxe européenne commune ou d'une taxe forfaitaire ou maximale ont été proposées comme solutions éventuelles et débattues.
The issue was again subject of discussions at the meeting of the advisory committee where the deletion of paragraph 2 a) [9], the introduction of a common European fee or a fixed fee or a maximum fee were suggested and discussed as possible solutions.

Les questions d’un éventuel accès direct d’autres acteurs juridiques aux points de contact du réseau, ainsi que celle de l'association des professions juridiques à ses travaux, ont été largement débattues en 2005 par les points de contact du réseau.
The question of possible direct access for other legal actors and of associating the legal professions in its work was discussed by the contact points in detail in 2005.