Traduction de «mesures accessoires éventuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure accessoire | mesures accessoires | mesures de redressement accessoires
corollary relief

mesure accessoire | mesure complémentaire | mesure d'appoint
auxiliary measure

frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette
charges which may be imposed in connection with the collection or recovery of taxes outstanding

déposer une action en mesures accessoires [ introduire une action en mesures accessoires ]
file an action for corollary relief

demande accessoire [ action en mesures accessoires ]
ancillary claim

mesure accessoire
corollary relief

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

mesures accessoires
accessory measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.
Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.

Toutefois, dans la mesure où ces travaux sont accessoires à l'objet principal du marché et en constituent une conséquence éventuelle ou un complément, le fait qu'ils soient inclus dans le marché ne justifie pas que le marché public de services soit qualifié de marché public de travaux.
However, in so far as such works are incidental to the principal subject-matter of the contract, and are a possible consequence thereof or a complement thereto, the fact that such works are included in the contract does not justify the qualification of the public service contract as a public works contract.

Toutefois, dans la mesure où ces travaux sont accessoires à l'objet principal du marché et en constituent une conséquence éventuelle ou un complément, le fait qu'ils soient inclus dans le marché ne justifie pas que le marché de services soit qualifié de marché de travaux.
However, in so far as such works are incidental to the principal subject-matter of the contract, and are a possible consequence thereof or a complement thereto, the fact that such works are included in the contract does not justify the qualification of the service contract as a works contract.

(8) En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles.
(8) As regards judgments on divorce, legal separation or marriage annulment, this Regulation should apply only to the dissolution of matrimonial ties and should not deal with issues such as the grounds for divorce, property consequences of the marriage or any other ancillary measures.

(8) En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le règlement ne s'applique qu'à la dissolution du lien matrimonial, et ne concerne pas des questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles.
(8) As regards judgments on divorce, legal separation or marriage annulment, this Regulation should only apply to the dissolution of matrimonial ties, and should not affect issues such as the fault of the spouses, property consequences of the marriage, maintenance obligations or any other ancillary measures.

La reconnaissance des décisions de divorce et d'annulation ne concerne que la dissolution du lien matrimonial. Le règlement ne concerne pas des questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligations alimentaires ou d'autres mesures accessoires éventuelles, même si elles sont liées aux procédures susmentionnées.
The recognition of divorce and annulment rulings affects only the dissolution of matrimonial ties; despite the fact that they may be interrelated, the Regulation does not affect issues such as the fault of the spouses, property consequences of the marriage, the maintenance obligation or any other ancillary measures.

Elle ne porte pas sur des questions telles que, notamment, la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligations alimentaires ou d'autres mesures accessoires éventuelles (droit au nom, etc.) même si elles sont liées aux procédures susmentionnées.
Dispite the fact that they may be interrelated, the Convention does not affect issues such as, for example, fault of the spouses, property consequences of the marriage, the maintenance obligation or other possible accessory measures (such as the right to a name, etc.).