Vertaling van "été présentée en mai dernier aurait rendu impossible " (Frans → Engels) :

La version du projet de loi C-9 qui a été présentée en mai dernier aurait rendu impossible ce genre de peine.
Under the version of Bill C-9 that was introduced last May, this option would not have been available.

Il aurait pu choisir n'importe quel sujet, mais il a choisi de présenter le projet de loi C-2, sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, une mesure suscitant discorde et controverse, mesure, soit dit en passant, qui est du réchauffé puisqu'elle avait déjà été présentée durant la dernière session.
It could have been on any topic but it chose to introduce Bill C-2 on Canada-Colombia trade, a controversial and divisive piece of legislation and a rehash, by the way, of old legislation that was introduced in the last session.

Cette dernière a été présentée par le précédent gouvernement qui, s'il avait invoqué la disposition de dérogation, aurait pu la définir beaucoup plus clairement comme une exception aux principes de liberté et de présomption d'innocence; cela aurait rendu beaucoup plus facile le débat qui se déroule aujourd'hui sur la question.
That anti-terrorism legislation was brought in by the previous administration and had they used the notwithstanding clause they might have more clearly defined it as an exception to the principles of freedom and presumption of innocence and how much easier that would make our debate on that matter in this place today.

I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoirs en question vers une autre juridiction,
I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,

I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoir en question vers une autre juridiction,
I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,

J’y ai appris énormément de choses. Il a été convenu d’observer la plus grande discrétion - sinon il aurait été impossible de tenir une telle discussion - mais je suis d'accord et mon groupe aussi : rien n’a vraiment été entrepris depuis des années, depuis 1990, par la communauté internationale à l’encontre de Saddam Hussein, c’est pourquoi nous devons maintenir la pression des derniers mois, qu’il ressent maintenant, afin de parvenir, espérons-le, à une solution pacifique.
We agreed that this discussion would be confidential – it could scarcely have taken place had we not done so – but I agree, and our group agrees, that many years have passed since 1990, in which the international community has taken no real action against Saddam Hussein, and so, if we are to achieve the peaceful solution for which we hope, we have to keep up the pressure of recent months, which he is now coming to feel.

Quant aux objectifs de la stratégie commune auxquels il est fait mention, il est louable - comment ne le serait-il pas ? - d'avoir pour objectif l'établissement d'une zone euro-latino-américaine de paix et de stabilité ainsi que la signature d'une charte pour la paix. Cette dernière sera, à mon avis, difficile à atteindre, mais pas autant que les objectifs comparables que s'est donnés le processus méditerranéen de Barcelone et dont la réalisation a été jusqu'à présent rendue impossible par le conflit au Moyen Orient.
With regard to the objectives of the common strategy that have been mentioned, it is laudable, of course, to aim for the implementation of a Euro-Latin American area of peace and stability, in addition to the signing of a peace charter, a task that in my opinion would be difficult to achieve, but not as difficult as reaching equivalent objectives, such as those sought by the Barcelona process for Euro-Mediterranean cooperation, whose execution has not so far made it possible to solve the Middle East conflict.

Mais la présence à Varennes d'un noyau important de compétences scientifiques et d'installations de très haut niveau en la matière aurait rendu virtuellement impossible la promotion d'un autre site pour l'établissement du projet ITER au Canada.
However the presence of an important core of scientific skills and very high calibre facilities in Varennes made it virtually impossible to promote another site in Canada for the establishment of the ITER project.

14. prend note du jugement de la Cour rendu le 31 juillet dernier, en vertu duquel la Turquie n'aurait pas violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association) par la dissolution du parti islamiste Refah en 1998, mais insiste auprès des autorités turques sur la nécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste qui se nourrit de la liberté d'expression et d'assurer que les dispositions constitutionnelles n'entravent pas l'activité des partis politiques ni de leur élus; exprime à cet égard, sa préoccupation devant l'interdiction du Parti de la Vertu intervenue en juin dernier; invite les autorités turques compétentes à traiter la question de l'interdiction et de la dissolution des partis politiques à l'aune des critères élaborés par la Commission de Venise;
14. Takes note of the Court judgment of 31 July last, which held that Turkey had not violated Article 11 of the European Convention of Human Rights (on freedom of assembly and association) in dissolving the Welfare Party (Refah Partisi) in 1998; however, impresses upon the Turkish authorities the need to see to it that the principles of multiparty democracy, nurtured by freedom of expression, are upheld, and to ensure that the provisions of the constitution do not obstruct the activities of political parties or their elected representatives; in this regard, voices its concern at the ban imposed on the Virtue Party last June; calls on the relevant Turkish authorities to deal with the matter of the banning and disbanding of political parties in line with the criteria drawn up by the Venice Commission;

L'adoption automatique du rapport du Comité aurait rendu difficile un rappel au Règlement mercredi dernier, mais le recours aurait pu être soulevé jeudi lorsque la troisième lecture du projet C-5 a été proposée.
The automatic adoption of the committee report would have made it difficult to raise the point of order last Wednesday, but it should have been raised on Thursday, when third reading of Bill C-5 was moved.