Traduction de «matière aurait rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]
Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]

décision rendue en matière civile par une juridiction répressive
judgment given in civil matters by a criminal court

Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

Procédures interalliées en matière de compte rendu radiotéléphonique maritime
Allied Maritime Voice Reporting Procedures

Procédures de pose, de marquage, de repérage et de compte rendu en matière de minage
Land mine laying, marking, recording and reporting procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les principes dont devraient s'inspirer nos programmes en matière de recouvrement des coûts, il y aurait certainement le suivant: les droits exigibles pour un service ne pourraient pas ou ne devraient pas être plus élevés que les frais qu'on exigerait pour un tel service rendu dans le secteur privé même dans une situation de monopole.
Certainly one principle in our inventory of cost-recovery policies would be that the fees that would be set for any service they would provide can not, or should not, reflect anything greater than what it would be if this service was provided by even a monopoly privatized activity.

Quand est-ce que le premier ministre imitera le programme Placement carrière-été, les programmes libéraux en matière de logements, de transport en commun et de garderies ainsi que notre plan qui aurait rendu permanent le transfert visant les recettes de la taxe sur l'essence?
When will the Prime Minister imitate Liberal summer student programs, Liberal housing programs, Liberal transit programs, literacy programs, child care programs, and our plan to make the Liberal gas tax credit transfer permanent?

Toutefois, il est évident que une telle déclaration, rendue dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, ne peut pas en soi suffire pour établir à suffisance de droit si un juge aurait considéré les autorités nationales comme dirigeants de fait de l’entreprise bénéficiaire des mesures en question et, surtout, le degré de probabilité d’une telle éventualité.
However, it is clear that such a declaration, made in proceedings concerning State aid, cannot in itself suffice to prove satisfactorily that a court considered the national authorities as de facto directors of the undertaking which received the measures in question and, above all, the degree of probability of such an eventuality.

Mais la présence à Varennes d'un noyau important de compétences scientifiques et d'installations de très haut niveau en la matière aurait rendu virtuellement impossible la promotion d'un autre site pour l'établissement du projet ITER au Canada.
However the presence of an important core of scientific skills and very high calibre facilities in Varennes made it virtually impossible to promote another site in Canada for the establishment of the ITER project.

Cependant, on s’est ensuite rendu compte que cette décision enfreignait certaines compétences de l’Union européenne dans la mesure où elle aurait empêché l’application de la disposition contenue dans l’article 137 du traité de Rome selon laquelle des prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé au travail doivent être définies dans le cadre de l’UE, et cela pour chaque type de risques.
However, it was subsequently found that this decision violated certain European Union competences, as it would have prevented the application of the stipulation contained in Section 137 of the Treaty of Rome, which stated that the minimum level of requirements applicable in the area of health and safety at work should be set within EU frameworks, for each risk type.

Concernant la Commission, je note avec le même intérêt le compte rendu de la récente rencontre entre vous-même, Monsieur le Président Prodi, et le ministre grec de la défense, Giannos Papantoniou, qui vous aurait proposé l'inscription dans le budget de l'Union européenne d'une nouvelle ligne pour le financement de la recherche en matière de défense.
With regard to the Commission, I was equally interested to note the account of the recent meeting between you, President Prodi, and the Greek Defence Minister, Giannos Papantoniou, who apparently suggested including a new heading to fund research into defence within the EU budget.

Peut-on contester la décision rendue par l'instance qui règle les plaintes et, dans l'affirmative, quel tribunal aurait juridiction en la matière?
Can you challenge a decision that such a complaint vehicle may render, and if so, which court has the necessary jurisdiction to deal with it?

Dans l’affaire O’Donohue v. Canada35, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté une demande de déclaration qui aurait rendu nulles et non avenues les dispositions de l’Act of Settlement au motif qu’elles sont discriminatoires envers les catholiques et contraires aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés en matière d’égalité.
In O’Donohue v. Canada,35 the Ontario Superior Court of Justice dismissed an application for a declaration that the provisions of the Act of Settlement were of no force or effect as they discriminated against Roman Catholics and were contrary to the equality provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.