Vertaling van "étrangère ne sera pas réputée avoir " (Frans → Engels) :

Note 4 : Une matière ou composante étrangère ne sera pas réputée avoir satisfait à toutes les exigences applicables des règles de changement tarifaire du fait qu’elle est passée d’un classement à l’autre simplement en raison de la séparation d’une ou de plusieurs matières ou composantes d’un mélange artificiel, à moins que la matière ou composante isolée elle-même n’ait aussi subi une réaction chimique.
Note 4: A foreign material or component will not be deemed to have satisfied all applicable requirements of these tariff shift rules by reason of a change from one classification to another merely as the result of the separation of one or more individual materials or components from an artificial mixture unless the isolated material or component, itself, also underwent a chemical reaction.

(16) Pour l’application de la présente partie, l’entité liée à une banque étrangère a ou est réputée avoir un établissement financier au Canada si elle, la banque étrangère ou une autre entité liée à la banque étrangère :
(16) For the purposes of this Part, an entity associated with a foreign bank has, or is deemed to have, a financial establishment in Canada if the entity, the foreign bank or any other entity associated with the foreign bank

(15) Pour l’application de la présente partie, la banque étrangère a ou est réputée avoir un établissement financier au Canada si elle ou une entité liée à elle :
(15) For the purposes of this Part, a foreign bank has, or is deemed to have, a financial establishment in Canada if the foreign bank or any entity associated with the foreign bank

a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;
(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and

5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.
5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.

63. salue le degré élevé d'alignement entre le pays et les positions communes de l'Union dans le domaine de la politique étrangère; encourage les efforts du pays pour établir de bonnes relations avec ses voisins; se félicite du fait que la démarcation de la frontière avec le Kosovo en 2009 a permis d'établir des relations plus étroites et de conclure, en septembre 2011, un accord sur un contrôle commun des frontières; espère que cet accord sera pleinement mis en œuvre dans un avenir proche; félicite les autorités d'avoir récemment organisé avec succès, à Skopje, la réunion des ministres des Balkans occidentaux chargés de l'intégration dans l'Union;
63. Welcomes the high level of alignment between the country and EU Common Positions in the field of foreign policy; encourages the country's efforts to establish good relations with its neighbours; welcomes the fact that the demarcation of the border with Kosovo in 2009 has enabled closer relations and, as of September 2011, an agreement on joint border controls; anticipates that this agreement will be fully operational in the near future; congratulates the authorities on the recent successful organisation of the Meeting of Ministers of EU Integration from the Western Balkans in Skopje;

63. salue le degré élevé d'alignement entre le pays et les positions communes de l'Union dans le domaine de la politique étrangère; encourage les efforts du pays pour établir de bonnes relations avec ses voisins; se félicite du fait que la démarcation de la frontière avec le Kosovo en 2009 a permis d'établir des relations plus étroites et de conclure, en septembre 2011, un accord sur un contrôle commun des frontières; espère que cet accord sera pleinement mis en œuvre dans un avenir proche; félicite les autorités d'avoir récemment organisé avec succès, à Skopje, la réunion des ministres des Balkans occidentaux chargés de l'intégration dans l'Union;
63. Welcomes the high level of alignment between the country and EU Common Positions in the field of foreign policy; encourages the country’s efforts to establish good relations with its neighbours; welcomes the fact that the demarcation of the border with Kosovo in 2009 has enabled closer relations and, as of September 2011, an agreement on joint border controls; anticipates that this agreement will be fully operational in the near future; congratulates the authorities on the recent successful organisation of the Meeting of Ministers of EU Integration from the Western Balkans in Skopje;

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.

– le Haut représentant doit avoir en même temps un rôle de conduite (initiative et exécution) de la PESC, notamment en représentant l'Union dans les contacts avec des tiers et la représentation dans les organisations internationales; ceci inclut d'assumer aussi le rôle actuellement exercé par le Président en exercice du Conseil "Affaires extérieures" (en principe le ministre des affaires étrangères de l'État membre assumant la Présidence); il a aussi un rôle de représentation au niveau de l'ensemble de l'action extérieure ou des secteurs de celle-ci autres que la PESC, mais il sera alors sous l'autorité du Président de la Commission et il sera soumis aux décisions du collège en ce qui concerne les autres aspects de l'action extérieure.
– the High Representative should, at the same time, have the role of conducting the CFSP (initiative and execution), especially in terms of representing the Union in contacts with third parties and in international forums; here, he should also take on the role currently held by the President-in-Office of the Foreign Affairs Council (in principle, the foreign minister of the Member State holding the presidency). He should also have a representative role with regard to external action as a whole or areas of that action other than the CFSP, but in such cases he will be under the authority of the Commission President and will be subject to the decisions of the Commission as a whole for those other aspects of external action.