Traduction de «composante étrangère ne sera pas réputée avoir » (Français → Anglais) :

Note 4 : Une matière ou composante étrangère ne sera pas réputée avoir satisfait à toutes les exigences applicables des règles de changement tarifaire du fait qu’elle est passée d’un classement à l’autre simplement en raison de la séparation d’une ou de plusieurs matières ou composantes d’un mélange artificiel, à moins que la matière ou composante isolée elle-même n’ait aussi subi une réaction chimique.
Note 4: A foreign material or component will not be deemed to have satisfied all applicable requirements of these tariff shift rules by reason of a change from one classification to another merely as the result of the separation of one or more individual materials or components from an artificial mixture unless the isolated material or component, itself, also underwent a chemical reaction.

(16) Pour l’application de la présente partie, l’entité liée à une banque étrangère a ou est réputée avoir un établissement financier au Canada si elle, la banque étrangère ou une autre entité liée à la banque étrangère :
(16) For the purposes of this Part, an entity associated with a foreign bank has, or is deemed to have, a financial establishment in Canada if the entity, the foreign bank or any other entity associated with the foreign bank

(15) Pour l’application de la présente partie, la banque étrangère a ou est réputée avoir un établissement financier au Canada si elle ou une entité liée à elle :
(15) For the purposes of this Part, a foreign bank has, or is deemed to have, a financial establishment in Canada if the foreign bank or any entity associated with the foreign bank

a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;
(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and

5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.
5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.

E. considérant que, en vertu du traité de Lisbonne, l'Union européenne sera désormais représentée, dans le cadre de ses relations extérieures et dans les instances internationales, par une seule personne, c'est-à-dire la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité («vice-présidente/haute représentante») avec le soutien du nouveau service diplomatique de l'Union européenne, et que le traité a également apporté des modifications aux prérogatives de l'Union en matière de politique extérieure, telles que l'intégration plus approfondie des différentes composantes de l'action extérieure de l'Union, notamment la politique de développement,
E. whereas, according to the Treaty of Lisbon, the European Union will now be represented in external relations and international fora by a single entity, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (‘the Vice-President/High Representative’) supported by a new EU diplomatic service; whereas the Treaty of Lisbon has also brought changes to the prerogatives of the Union's external policies such as the greater integration of the different components of the Union's external action, notably development policy,

E. considérant que, en vertu du traité de Lisbonne, l'Union européenne sera désormais représentée, dans le cadre de ses relations extérieures et dans les instances internationales, par une seule personne, c'est-à-dire la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ("vice-présidente/haute représentante") avec le soutien du nouveau service diplomatique de l'Union européenne, et que le traité a également apporté des modifications aux prérogatives de l'Union en matière de politique extérieure, telles que l'intégration plus approfondie des différentes composantes de l'action extérieure de l'Union, notamment la politique de développement,
E. whereas, according to the Treaty of Lisbon, the European Union will now be represented in external relations and international fora by a single entity, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy ("the Vice-President/High Representative") supported by a new EU diplomatic service; whereas the Treaty of Lisbon has also brought changes to the prerogatives of the Union’s external policies such as the greater integration of the different components of the Union’s external action, notably development policy,

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.