Vertaling van "appel nominal sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

nomination sans appel [ nomination non susceptible d'appel ]
non-appealable appointment

voter par appel nominal
vote by roll call

vote par appel nominal
roll-call vote

appel nominal
roll-call

vote par appel nominal
roll-call vote | vote by roll call

avis qu'un appel type sera entendu
advice of test appeal

appel | appel nominal
roll call

vote par appel nominal
roll call vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, la nomination du chef du Parquet européen aura lieu à l'issue d'un appel à candidatures ouvert et sera effectuée par le Parlement européen et le Conseil.
Thirdly, the appointment of the European Chief Prosecutor will take place following an open call for candidates and will be made by the European Parliament and the Council.

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, pendant le débat sur le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, le Président de la Chambre et le président du comité plénier ne devront pas recevoir de demande de quorum ou de motions dilatoires; lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la deuxième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes; en comité plénier, aucun amendement ne sera reçu par le président sauf les suivants:
That, notwithstanding any standing or special order, during debate on Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, the Speaker and the Chair of Committees of the Whole shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak at second reading, the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell; during committee of the whole, no amendments shall be received by the Chair except the following:

En particulier, après chaque vote par appel nominal, un aperçu graphique de l’Assemblée, qui sera brièvement affiché, indiquera la physionomie des votes à travers l’Assemblée.
In particular, after each roll-call vote, a graphic overview of the Chamber will be briefly displayed, showing voting patterns across the House.

Ce vote par division serait alors suivi par un troisième vote - il ne doit pas s'agir d'un vote par appel nominal - qui porterait sur les mots que nous avions proposés et qui ne font partie d'aucune section : ". espère que la procédure législative sera close au plus tard en juin 2003".
That split would then be followed by a third vote – it need not be a roll-call vote – which would take up our words which stand alone from the rest of it: '.expects the legislative procedure to be concluded by the end of June 2003 at the latest'.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement n 5 aujourd'hui, le Président mettra aux voix ledit amendement et le vote par appel nominal sera réputé demandé et différé au mardi 28 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Qu'immédiatement après le vote par appel nominal sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement n 5 le mardi 28 octobre 1997, le Président mettra aux voix la motion principale sans débat ni amendement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the amendment to Government Business No. 5, the Speaker shall put the question on the amendment and a recorded division shall be deemed requested and deferred until Tuesday, October 28, 1997, at the expiry of Government Orders; and That, on Tuesday, October 28, 1997, immediately following the recorded division on the amendment to Government Business No. 5, the Speaker shall put the question on the main motion without further debate or amendment.

Je voudrais dire à Mme Dybkjær que, dans la poursuite globale de notre politique en faveur de l'égalité des chances il sera prouvé, au fil des mois et des années, que nous nous efforcerons de montrer, de l'appel à candidature jusqu'aux nominations initiales et aux promotions, que nous consentons de sérieux efforts en vue de garantir une avancée substantielle quant au nombre de femmes de tous âges et de tous grades employées au sein de la Commission.
I would like to say to Mrs Dybkjær that in the comprehensive pursuit of our policy for equal opportunities, there will be evidence as the coming months and years pass, of us giving attention from the point of the invitation to applications, right through to initial appointment and promotions, to show that we are making serious efforts to secure substantial advances in the number of women of all ages and all grades who are employed in the Commission.

Et plus de cinq députés s'étant levés: Le président suppléant (M. Kilger): Selon la pratique, le vote par appel nominal sera pris rangée par rangée, en commençant d'abord avec le proposeur.
And more than five members having risen: The Acting Speaker (Mr. Kilger): As is the custom, the recorded division will be taken row by row, beginning with the mover.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit suspendue aujourd'hui pour permettre la poursuite du débat sur la motion du ministre des Affaires étrangères portant création d'un Comité mixte spécial et sur tout amendement s'y rattachant et que, durant cette prolongation de séance, que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et, lorsqu'il n'y a plus de député pour prendre la parole, mais au plus tard à 23h00, que le Président mette aux voix sur-le-champ, sans plus ample débat, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion; tout vote sera réputé avoir été demandé et le vote par appel nominal sera différé jusqu'à la fin de la période prévue pour l'étude des Ordres émanant du gouvernement, le mercredi 16 mars 1994, et sur ce, le Président ajournera la Chambre jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 14h00.
By unanimous consent, it was ordered, That the ordinary hour of daily adjournment be suspended this day to permit continuation of the debate on a motion by the Minister of Foreign Affairs to establish a Special Joint Committee and on any amendments thereto and, during such extended sitting, no quorum calls shall be permitted nor shall any dilatory motions be received by the Chair, and when no further Member rises to speak, and in any case no later than 11:00 p.m., the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the said motion forthwith and without further debate; a recorded division shall be deemed demanded and the division shall be postponed to the end of the time appointed for the consideration of Government Business on Wednesday, March 16, 1994, and thereupon the Speaker shall adjourn the House until 2:00 p.m. on Wednesday, March 16, 1994.