Traduction de «sera pas réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

recette réputée
constructive receipt

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les Textes adoptés de la séance de demain 13 septembre 2017.
Consequently, this recommendation was deemed to have been approved and would be published in the texts adopted at the sitting of the next day, 13 September 2017.

Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
The appointment would be deemed ratified if no objections were raised before the approval of these minutes.

Si cette recommandation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, elle sera réputée approuvée.
If no objections to this recommendation were raised by a political group or at least 40 Members within 24 hours, it would be deemed to have been approved.

Ainsi, pour les petites et moyennes entreprises, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous la forme de garanties (10) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie publique ne sera pas réputée constituer une aide.
For instance, for SMEs the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (10) indicates levels of annual premium above which a State guarantee would be deemed not to constitute aid.

Dans le cas des wagons à deux essieux avec une charge à l’essieu allant jusqu’à 22,5 t, la valeur sera réputée égale à 1 651 mm.
Two-axle wagons with axle load up to 22,5 t the value shall be taken as 1 651 mm.

Concernant l’obligation d’informer le consommateur sur le coût du renvoi des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, elle sera réputée satisfaite si, par exemple, le professionnel spécifie un transporteur (par exemple, celui à qui il a confié la livraison du bien) et un prix relatif au coût de renvoi des biens.
As to the requirement to inform the consumer of the cost of returning goods which by their nature cannot normally be returned by post, it will be considered to have been met, for example, if the trader specifies one carrier (for instance the one he assigned for the delivery of the good) and one price concerning the cost of returning the goods.

Si une partie contractante décide de retirer son acceptation de l'annexe générale, elle sera réputée avoir dénoncé la convention.
If a Contracting Party decides to withdraw its acceptance of the General Annex, it is deemed to have denounced the Convention.

4. La décision du Conseil sera réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée au paragraphe 3, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de l'affaire par le Conseil.
4. The Council's decision shall be deemed to have been adopted if, within two months of the other Member States being informed as laid down in the previous paragraph, neither the Commission nor any Member State has requested that the matter be raised by the Council.

La décision du Conseil sera réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée au premier alinéa, l'affaire n'a pas été évoquée devant le Conseil.
The Council's decision shall be deemed to have been adopted if, within two months of the other Member States being informed as laid down in the previous paragraph, the matter has not been raised before the Council.

5.7.1.2.1. ter (1)Pour un siège prévu pour plusieurs types de carosserie, la zone d'impact sera déterminée dans un véhicule du type où la position la plus reculée de conduite se trouve être, parmi tous les types considérés, la plus défavorable ; la zone d'impact ainsi déterminée sera réputée satisfaisante pour les autres types.
5.7.1.2. Except as provided in points 5.7.1.2.1., 5.7.1.2.2, and 5.7.1.2.3, that part of the back of the front seat which is in the head-impact zone, defined in Annex II, shall be energy-dissipating, as prescribed in Annex III. For determining the head-impact zone, the front seats shall, if they are adjustable, be in the rearmost driving position with their backs inclined as near as possible to 25º unless indicated otherwise by the manufacturer.