Traduction de «présent alinéa serait » (Français → Anglais) :

g) toute disposition de biens qui, en l’absence du présent alinéa, serait visée au sous-alinéa (3)a)(i) ou toute augmentation sensible de la participation directe totale dans une société qui, en l’absence du présent alinéa, serait visée au sous-alinéa (3)a)(ii) est réputée ne pas être visée à ces sous-alinéas si, à la fois :
(g) a disposition of property that would, but for this paragraph, be described in subparagraph (3)(a)(i), or a significant increase in the total direct interest in a corporation that would, but for this paragraph, be described in subparagraph (3)(a)(ii), is deemed not to be described in those subparagraphs if

a) lorsqu’une personne résidente qui, sans le présent alinéa, serait liée à un résident ou un non-résident présente à la Société une déclaration énonçant qu’aucune des valeurs mobilières de la Société qu’elle détient, ou qu’elle est en droit de détenir, conférant des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société n’est détenue, ou ne le sera, à sa connaissance, soit de son chef, soit pour son usage ou à son profit, soit du chef, pour l’usage ou au profit d’un résident ou d’un non-résident avec lequel, sans le présent alinéa, elle serait liée, cette personne et ce résident ou non-résident ne sont pas liés tant que les valeurs mobilières détenues par le déclarant ne le sont pas en contravention des énoncés de la déclaration;
(a) where a person who is a resident and who, but for this paragraph, would be an associate of a resident or non-resident submits to the Corporation a declaration stating that no securities of the Corporation held by him or to be held by him to which are attached votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation is or will be, to his knowledge, held in the right of, or for the use or benefit of, himself or any resident or non-resident of whom, but for this paragraph, he would be an associate, that person and that resident or non-resident are not associates so long as any such securities held by the person who made the declaration are not held contrary to the statements made in the declaration;

a) dans les cas où un résident qui, sans le présent alinéa, serait lié à un non-résident présente à Nordion une déclaration solennelle énonçant qu’aucune des actions avec droit de vote de celle-ci qu’il détient ou détiendra n’est détenue, ou ne le sera, à sa connaissance, du chef, pour l’usage, au profit ou sous le contrôle d’un non-résident avec qui, sans le présent alinéa, il serait lié, ce résident et ce non-résident ne sont pas liés tant que les actions avec droit de vote détenues par le résident ne le sont pas en contravention des énoncés de la déclaration;
(a) where a resident who, but for this paragraph, would be an associate of a non-resident submits to Nordion a statutory declaration stating that no voting shares of Nordion held or to be held by the resident are or will be, to the resident’s knowledge, held in the right of, for the use or benefit of or under the control of any non-resident of which, but for this paragraph, the resident would be an associate, that resident and that non-resident are not associates so long as the voting shares held by the resident are not held contrary to the statements made in the declaration;

a) dans le cas où une société (appelée « filiale » au présent alinéa) serait contrôlée par une autre société (appelée « société mère » au présent alinéa) si cette dernière n’était pas contrôlée par une personne ou un groupe de personnes, la filiale est contrôlée à la fois par la société mère et par toute personne ou tout groupe de personnes qui contrôle cette dernière;
(a) where a corporation (in this paragraph referred to as the “subsidiary”) would be controlled by another corporation (in this paragraph referred to as the “parent”) if the parent were not controlled by any person or group of persons, the subsidiary is controlled by

2. souligne que, s'agissant des déclarations d'introduction, il serait préférable, dans l'esprit de l'annexe XVI, point 1 b), alinéa 7, (Auditions) du règlement, d'accorder à tous les candidats la même durée afin que tous les commissaires désignés disposent de possibilités identiques et équitables de se présenter et d'exposer leurs opinions;
2. Emphasises that, as far as opening statements are concerned, it would be preferable, in line with section 1(b)(7) (Hearings) of Annex XVI to the Rules of Procedure, to give all candidates the same amount of time, so that all Commissioners-designate enjoy an equal and fair opportunity to present themselves and their opinions;

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire visée au paragraphe 2, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, avant l'expiration du délai de présentation de la demande de participation ou, dans le cadre de procédures ouvertes, du délai de présentation de l'offre.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided in paragraph 2, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility of taking measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 2 before expiration of the deadline for requesting participation or, in open procedures, the deadline for submitting its tender .

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l'expiration du délai de présentation des candidatures.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.

13. rappelle à la Commission qu'elle a été invitée par le Parlement à présenter une proposition de règlement sur la procédure administrative sur la base de l'article 308 du traité CE, qui serait contraignante pour l'ensemble des institutions et organes communautaires; s'engage, en l'absence d'une telle proposition, à faire usage de son droit prévu à l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE de prendre une initiative législative conformément à l'article 59 du règlement sur la base du Code de bonne conduite administrative;
13. Reminds the Commission that Parliament has called for a proposal for a general legal act on administrative procedure on the basis of Article 308 of the EC Treaty, which would be binding on all EU institutions and bodies; undertakes, in the absence of such a proposal, to make use of its right under Article 192(2) to take a legislative initiative pursuant to Rule 59 of Parliament's Rules of Procedure based on the Code of Good Administrative Behaviour;

13. rappelle à la Commission qu'elle a été invitée par le Parlement à présenter une proposition de règlement sur la procédure administrative sur la base de l'article 308 du Traité CE, qui serait contraignante pour l'ensemble des institutions et organes communautaires; s'engage, en l'absence d'une telle proposition, à faire usage de son droit prévu à l'article 192, deuxième alinéa, du Traité CE de prendre une initiative législative conformément à l'article 59 du règlement du Parlement sur la base du Code de bonne conduite administrative;
13. Reminds the Commission that Parliament has called for a proposal for a general legal act on administrative procedure on the basis of Article 308 of the EC Treaty, which would be binding on all EU institutions and bodies; undertakes, in the absence of such a proposal, to make use of its right under Article 192(2) to take a legislative initiative pursuant to Rule 59 of Parliament's Rules of Procedure based on the Code of Good Administrative Behaviour;