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Vertaling van "notification sera réputée " (Frans → Engels) :

5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.

5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.


5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.

5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.


Toute partie contractante qui n'aura pas fait parvenir sa notification de ratification dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement conformément au paragraphe 3 du présent article sera réputée s'être retirée de la convention.

Any such Contracting Party from which no such notice has been received within a period of one year from the date of entry into force of the amendment in accordance with paragraph 3 above shall be deemed to have withdrawn from this Convention.




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Date index: 2023-06-29
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