Vertaling van "états selon lesquelles la décentralisation laisse aujourd " (Frans → Engels) :

En réponse à une question parlementaire [10], la Commission a affirmé que "la seule obligation qui incombe aux États membres est d'informer les résidents dans les formes appropriées, alors que le choix des modalités selon lesquelles l'information est transmise est laissé entièrement à la discrétion des États membres eux-mêmes".
In reply to a Parliamentary question [10], the Commission stated that the only obligation incumbent on Member States is to inform residents in an appropriate manner whereas the choice of the way in which this information is carried out is left entirely to the discretion of the Member States themselves.

Si la subsidiarité veut dire quelque chose, c'est bien, tout de même, à l'égard de la libre administration des collectivités locales et des dispositions constitutionnelles de la plupart des États selon lesquelles la décentralisation laisse aujourd'hui le libre choix à des maires, à des présidents de régions et à des présidents de collectivités locales.
If subsidiarity means anything at all, then it most certainly means the freedom of administrative choice of local authoridies and the constitutional provisions of most Member States, under which decentralisation now gives freedom of choice to the mayors, regional leaders and heads of local authorities.

Le rapport final du groupe, publié aujourd’hui, confirme les allégations de l’UE et des États-Unis selon lesquelles le régime fiscal philippin sur les spiritueux constitue une violation manifeste de l’article III, paragraphe 2, du GATT.
The final report of the panel, issued today, confirms the EU and US allegations that the excise tax regime on distilled spirits of the Philippines is in clear violation of article III: 2 of the GATT.

Certes il existe aujourd'hui sur le plan européen des programmes, parmi d'autres, qui prennent en compte et favorisent la création culturelle, la circulation des œuvres, la mobilité des créateurs, des agents et des opérateurs culturels, ainsi que la création cinématographique et audiovisuelle; mais tout ce dispositif, auquel il importe d'œuvrer au mieux, doit être complété par d'autres programmes permettant de cerner de plus près et plus spécifiquement l'héritage culturel européen, dès lors que certains de ses aspects fondateurs sont menacés de disparition et aussi parce que, à l'intérieur même de l'Union, subsiste une profonde méconnaissance réciproque des modalités nationales selon lesquelles l'héritage culturel commun s'est concrétisé dans les États membres et dans d'autres pays européens au fil des siècles.
It is true that Europe now already has programmes to cover and encourage creative activity, the movement of works, the mobility of creative artists and stakeholders and professionals in the culture sector, and film- and audio-visual programme-making; however, in addition to this body of measures, which should be developed to the most useful effect, further programmes are needed in order to encompass the European cultural heritage more specifically and systematically, bearing in mind that one of its founding sources is in grave danger of disappearing and, moreover, within the Union, there is still a great deal of ignorance on all sides about the national forms in which the common cultural heritage has found practical expression in the Member States and in other European countries down through the centuries.

Toutes les excuses utilisées jusqu’à présent, selon lesquelles les passeports de certains pays européens n’étaient soi-disant pas sûrs, ne sont plus recevables aujourd’hui, et, pourtant, les États-Unis continuent sans en tenir compte!
All the excuses used hitherto, that the passports of some European countries were supposedly insecure, are now invalid, yet the United States carries on regardless!

À la suite d’une plainte, la Commission européenne a décidé aujourd’hui de lancer une enquête officielle sur la base d’allégations selon lesquelles l’exploitant de l’aéroport d’Aarhus au Danemark, Aarhus Lufthavn A/S, aurait octroyé des aides d’État à certaines compagnies aériennes par des réductions discriminatoires des redevances aéroportuaires.
Following a complaint, the European Commission has today decided to open a formal investigation procedure into allegations that the operator of Aarhus airport in Denmark, Aarhus Lufthavn A/S, would have granted State aid to certain airlines through discriminatory rebates on airport charges.

Dans le rapport publié aujourd'hui, l'organe d'appel confirme les conclusions du rapport du groupe spécial selon lesquelles les États-Unis n'ont pas réuni les conditions minimales concernant l'évolution imprévue des circonstances, la hausse des importations et l'exclusion des importations en provenance de certaines sources, préalables à la mise en œuvre de toute mesure de sauvegarde.
In its report released today, the AB upheld the Panel report and confirmed that the US had failed to meet the basic pre-requisite conditions required before any safeguard action can be implemented, regarding unforeseen developments, increased imports and exclusion of imports from certain sources.

5. estime qu'Europol n'est pas soumis aujourd'hui à un contrôle démocratique suffisant; rappelle, à cet égard, les recommandations formulées par la Commission le 26 février 2002, selon lesquelles le contrôle actuel, qui est morcelé et donc moins efficace, devrait être progressivement modifié de manière à devenir un contrôle structuré et unifié au niveau de l'Union européenne, fondé sur une coopération renforcée entre les parlements des États membres et le Parlement européen; prie, par conséquent, le Conseil d'insérer dans le traité, à la faveur de la prochaine CIG, des dispositions ayant pour objet d'associer pleinement le Parlement européen au suivi et à l'appréciation des activités d'Europol.
5. Estimates that, at present, Europol does not have adequate democratic scrutiny; refers in this respect to the Commission's recommendations of 26 February 2002, according to which the current fragmented, and thereby less effective, control, should be gradually transformed into a structured and unified control at EU level, based upon an enhanced cooperation between the Member States' parliaments and the European Parliament; calls therefore on the Council, in the context of the next IGC, to incorporate in the Treaty provisions on the full involvement of the European Parliament in the follow-up and approval of Europol's activities.

En effet, ce sont les Etats membres qui définissent aujourd'hui les critères selon lesquels un document peut tenir lieu de facture, ce qui signifie concrètement que la pratique de la facturation électronique est réglementée de manière très diverse.
Member States today lay down the criteria according to which a document may be substituted for an invoice, so that electronic invoicing is regulated in many different ways.