Vertaling van "février 2002 selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Population indienne inscrite selon le sexe et la résidence, 2002
Registered Indian Population by Sex and Residence 2002

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision C(2002) 510 de la Commission (2) du 18 février 2002 crée le poste de délégué à la protection des données pour la Commission et charge ce dernier de proposer des dispositions d’application complémentaires, après consultation des directions générales, selon leurs besoins et expériences,
Commission Decision C(2002) 510 (2) of 18 February 2002 creates the post of Data Protection Officer (DPO) for the Commission and charges the DPO with proposing further implementing rules following consultation with the Directorates-General according to their needs and experiences,

La décision C(2002) 510 de la Commission du 18 février 2002 crée le poste de délégué à la protection des données pour la Commission et charge ce dernier de proposer des dispositions d’application complémentaires, après consultation des directions générales, selon leurs besoins et expériences,
Commission Decision C(2002) 510 of 18 February 2002 creates the post of Data Protection Officer (DPO) for the Commission and charges the DPO with proposing further implementing rules following consultation with the Directorates-General according to their needs and experiences,

L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 dispose que lorsque le montant de la cotisation de base ou le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon le paragraphe 5 dudit article 15, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves 60 % de la différence entre le montant maximal et le montant à percevoir de la cotisation de base ou de la cotisation B. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), qui continue à s'appliquer pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, prévoit que les montants à payer précités sont fixés en même temps et selon la même procédure que le montant des cotisations à la production.
Article 18(2) of Regulation (EC) No 1260/2001 provides that when the amount of the base levy or the amount of the B levy is less than the maximum amount referred to in Articles 15(3) and (4) of that Regulation, revised where necessary in accordance with paragraph 5 of that Article, sugar manufacturers must pay beet sellers 60 % of the difference between the maximum amount of the levy in question and the amount of the base levy or the B levy actually charged. Article 9(1) of Commission Regulation (EC) No 314/2002 of 20 February 2002 laying down detailed rules for the application of the quota system in the sugar sector (3) which still applies to the production of the 2005/06 marketing year, provides that the aforementioned amounts to be paid shall be fixed at the same time as the production levies and in accordance with the same procedure.

5. estime qu'Europol n'est pas soumis aujourd'hui à un contrôle démocratique suffisant; rappelle, à cet égard, les recommandations formulées par la Commission le 26 février 2002, selon lesquelles le contrôle actuel, qui est morcelé et donc moins efficace, devrait être progressivement modifié de manière à devenir un contrôle structuré et unifié au niveau de l'Union européenne, fondé sur une coopération renforcée entre les parlements des États membres et le Parlement européen; prie, par conséquent, le Conseil d'insérer dans le traité, à la faveur de la prochaine CIG, des dispositions ayant pour objet d'associer pleinement le Parlement européen au suivi et à l'appréciation des activités d'Europol.
5. Estimates that, at present, Europol does not have adequate democratic scrutiny; refers in this respect to the Commission's recommendations of 26 February 2002, according to which the current fragmented, and thereby less effective, control, should be gradually transformed into a structured and unified control at EU level, based upon an enhanced cooperation between the Member States' parliaments and the European Parliament; calls therefore on the Council, in the context of the next IGC, to incorporate in the Treaty provisions on the full involvement of the European Parliament in the follow-up and approval of Europol's activities.

Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à vingt et une années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à vingt ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.
Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.

Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.
Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree-Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.

Dans ce contexte, tout en ayant conscience de la diversité des situations qui existent actuellement dans les États membres, compte tenu de la position politique adoptée par les États membres de l'UE en février 2002 à Montréal lors de la Conférence ministérielle sur la sûreté de l'aviation(1) et prenant acte de la déclaration de la Commission selon laquelle elle "examinera avec bienveillance l'éventualité d'un financement public pour la compensation de mesures de sécurité supplémentaires"(2), les trois institutions considèrent que la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence internes et externes importantes est une préoccupation spécifique du point de vue de la Communauté.
In this context, while recognising the diversity of situations that currently exist in Member States and taking into account the policy position taken in February 2002 by the Member States of the EU at the Montreal Ministerial Conference on Aviation Security(1) and taking note of the statement by the Commission that it would "consider positively public financing for the compensation of additional security measures"(2), the necessity to avoid significant internal and external distortions of competition is a specific concern from a Community perspective.

Les premières informations concernant le suivi financier au 30 septembre 2002 (transmises à la mi- février 2003) indiquent un niveau moyen de paiements par rapport aux montants programmés avec une assez forte variation selon les régions - les meilleures performances étant relevées dans le Val d'Aoste, en Toscane et dans le Latium, qui atteignent respectivement des taux de 13,5 %, 5,5 % et 3,5 %.
The first monitoring data on 30 September 2002 (sent in mid-February 2003) indicate that average payments relative to the amounts programmed vary greatly between the best performing regions of Valle d'Aosta, Tuscany and Lazio, being 13.5%, 5.5% and 3.5% respectively.

Alors qu'une telle instance n'existe pas dans les autres institutions, organes ou organismes, la Commission a crée un service d'investigation et de discipline (IDOC) [43], chargé, selon l'article 2 de la décision de la Commission du 19 février 2002, d'effectuer des enquêtes administratives et de préparer les procédures disciplinaires soumises à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
No such authority exists in the other institutions or bodies, but the Commission has set up the Investigation and Disciplinary Office (IDOC) [43] with the function under Article 2 of the Commission Decision of 19 February 2002 of conducting administrative investigations and preparing disciplinary proceedings submitted to the appointing authority.