Vertaling van "suite d’une plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

documenter une plainte [ établir le dossier d'une plainte ]
document a complaint

habit de neige | combinaison d'hiver | ensemble de neige | costume de neige | suit de skidoo | suit d'hiver
snowsuit

extinction du moteur à la décélération par suite d'excès d'air
lean die-out

enquête à la suite d'un incendie
fire investigation | investigation of fire

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

retrait d'une plainte
withdrawal of a complaint

en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction
in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision [ AIEP ]
Independent Complaints Authority for Radio and Television [ ICA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite d'une plainte, la Commission a, par télécopie du 28 novembre 2011, demandé aux autorités françaises de lui communiquer toute information nécessaire à un examen, à la lumière des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de la taxe instituée par l'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) (ci-après la «taxe»).
Following a complaint, the Commission asked the French authorities by fax of 28 November 2011 to provide it with any information necessary for an investigation, under Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), into the tax established by Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005 for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) (‘the tax’).

M. considérant qu'en 2013, le Médiateur a clôturé 461 enquêtes (contre 390 en 2012), dont 441 sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative; que, parmi les enquêtes clôturées, 340 (soit 77,1 %) faisaient suite à des plaintes émanant de particuliers et 101 (soit 22,9 %) faisaient suite à des plaintes émanant d'entreprises, d'associations ou d'autres entités juridiques;
M. whereas in 2013 the Ombudsman closed 461 inquiries (390 in 2012), of which 441 were complaints-based and 20 were own-initiative inquiries; whereas of the inquiries closed, 340 (77.1 %) were submitted by individual citizens and 101 (22.9 %) by companies, associations or other legal entities;

M. considérant qu'en 2013, le Médiateur a clôturé 461 enquêtes (contre 390 en 2012), dont 441 sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative; que, parmi les enquêtes clôturées, 340 (soit 77,1 %) faisaient suite à des plaintes émanant de particuliers et 101 (soit 22,9 %) faisaient suite à des plaintes émanant d'entreprises, d'associations ou d'autres entités juridiques;
M. whereas in 2013 the Ombudsman closed 461 inquiries (390 in 2012), of which 441 were complaints-based and 20 were own-initiative inquiries; whereas of the inquiries closed, 340 (77,1 %) were submitted by individual citizens and 101 (22,9 %) by companies, associations or other legal entities;

Compte tenu du droit à une protection juridique efficace, les travailleurs de l'Union devraient être protégés contre tout traitement ou toute conséquence défavorable faisant suite à une plainte ou à une action en justice qui vise à faire respecter les droits garantis au titre de la présente directive.
Taking into account the right to effective legal protection, Union workers should be protected from any adverse treatment or consequence resulting from a complaint or proceedings which aim to enforce the rights safeguarded under this Directive.

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 3, point b), qui dispose que la compétence fondée sur le principe de territorialité et de la personnalité active n'est pas conditionnée au fait que les poursuites ne peuvent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, aucun des États membres n'a instauré une telle condition.
Concerning Article 10(3)(b), specifying that jurisdiction based on the principles of territoriality and active personality shall not be subject to the requirement that prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed, none of the Member States have introduced such a requirement.

les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise.
the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed.

Ce dossier concerne la plainte d'un médecin allemand et les mesures prises suite à cette plainte.
The present case concerns a complaint made by a German doctor and the action taken in response to it.

28. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'annexe de la communication, point 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;
28. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of Community law that are received by the Commission should be registered, without any selection, unless they fall within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;