Vertaling van "base d’allégations selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur la base d'allégations
on the basis of allegation

selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]
on a taxable equivalent basis

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

matériel de multiplication de base produit selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété
basic material produced according to accepted practices for the maintenance of the variety

aides accordées sur des bases différenciées selon les régions
types of aid on a regionally differentiated basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai été informé en fin de semaine d'allégations selon lesquelles de la drogue aurait été consommée dans l'une des plus importantes bases militaires du Canada.
I learned this weekend of allegations of drug use at one of Canada's top military bases.

Je n'accepte absolument pas la suggestion ou l'allégation selon laquelle nous n'écoutons pas les gens de la base.
I do not accept at all the suggestion or allegation that we are not listening to grassroots people.

Hier, dans des conclusions exhaustives et d'une haute technicité rédigées par le juge Pierre N. Leval, la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» a soutenu l'action civile intentée par l'UE et ses États membres, en vertu de la loi américaine sur les organisations influencées par le racket et la corruption [Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Statute], et jugé que la loi RICO pouvait en constituer la base juridique car, selon les allégations formulées à l'appui de cette action, l'activité déployée par RJR sur le territoire des États-Unis est suffisamment importante pour qu'elle soit considérée comme relevant du champ d'application de la loi RICO.
Yesterday, the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, in a comprehensive and scholarly opinion written by Circuit Judge Pierre N. Leval, sustained the EU’s and Member States’ civil claims under the Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) statute and held that RICO provides a legal basis for the claims, which allege sufficiently important domestic activity by RJR in the United States to come within RICO’s coverage.

Le ministère public de Vienne a l'intention aujourd'hui de procéder à des investigations supplémentaires concernant M. Martin, sur la base de nouvelles allégations selon lesquelles il se serait rendu coupable d'escroquerie aggravée, en vertu des articles 146 et 147, paragraphe 3, du Code pénal autrichien, en déclarant avoir employé une personne en tant qu'assistante alors que cette personne n'aurait jamais travaillé pour lui dans le cadre de ses activités parlementaires, et a donc, de mauvaise foi, fait effectuer des versements de rémunérations par le Parlement européen, y compris des contributions de sécurité sociale, pour cette personne.
The Vienna Public Prosecutor’s Office now intends to carry out additional investigations against Mr Martin on the basis of new allegations that Mr Martin committed aggravated fraud under § 146 and § 147, paragraph 3, of the Austrian Criminal Code by declaring a third person as a parliamentary assistant although this person allegedly never actually carried out work for him in connection with his parliamentary activities, and thus deceitfully led European Parliament employees to the payment of remuneration, including social security contributions, for that person.

À la suite d’une plainte, la Commission européenne a décidé aujourd’hui de lancer une enquête officielle sur la base d’allégations selon lesquelles l’exploitant de l’aéroport d’Aarhus au Danemark, Aarhus Lufthavn A/S, aurait octroyé des aides d’État à certaines compagnies aériennes par des réductions discriminatoires des redevances aéroportuaires.
Following a complaint, the European Commission has today decided to open a formal investigation procedure into allegations that the operator of Aarhus airport in Denmark, Aarhus Lufthavn A/S, would have granted State aid to certain airlines through discriminatory rebates on airport charges.

J. considérant que, au cours de la nouvelle vague d'arrestations massives observée depuis le 28 mai 2008, plus de 12 000 personnes ont été arrêtées, y compris des militants politiques de base; considérant que le gouvernement a rejeté les allégations selon lesquelles les arrestations auraient un motif politique, affirmant qu'elles faisaient partie d'une campagne programmée contre les criminels,
J. whereas in the course of the new wave of mass arrests since 28 May 2008 more than 12 000 people have been arrested, including local party activists; whereas the government has rejected suggestions that the arrests are politically motivated, claiming instead that they are part of a planned sweep against criminals,

J. considérant qu'au cours de la nouvelle vague d'arrestations massives observée depuis le 28 mai 2008, plus de 12 000 personnes ont été arrêtées, y compris des militants politiques de base; considérant que le gouvernement a rejeté les allégations selon lesquelles les arrestations auraient un motif politique, affirmant qu'elles faisaient partie d'une campagne programmée contre les criminels,
J. whereas in the course of the new wave of mass arrests since 28 May 2008 more than 12 000 people have been arrested, including local party activists; whereas the government has rejected suggestions that the arrests are politically motivated, claiming that they were part of a planned sweep against criminals,

C. considérant que des organes de presse et des associations formulent des allégations selon lesquelles figureraient parmi les aéroports utilisés par la CIA pour le transport des détenus des installations liées à des bases états-uniennes, en particulier celles d'Aviano (Italie) et de Ramstein (Allemagne),
C. whereas press reports and associations' research alleging that airport facilities used by the CIA for such transport included facilities connected to US bases and specifically those of Aviano (Italy) and Ramstein (Germany),

La racine du problème posé par le projet de loi C-18 réside dans l'usage aux articles 16 et 17 du véhicule qu'est le retrait à une personne de sa citoyenneté canadienne et son expulsion sur la base d'allégations selon lesquelles l'intéressé aurait acquis sa citoyenneté par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
The root of the problem posed by Bill C-18 lies in the use in clauses 16 and 17 of the vehicle of stripping a person of their Canadian citizenship and then deporting them based on allegations that the individual acquired that citizenship by false representation, fraud, and knowingly concealing material circumstances.

déplore que l'Italie ait payé pour ses agriculteurs le superprélèvement dû à la suite de la violation des quotas laitiers, faussant ainsi la concurrence dans l'Union; attache une grande importance à l'adoption d'une base juridique appropriée permettant de sanctionner les États membres qui ne gèrent pas correctement le système des quotas laitiers; demande instamment à la Commission d'enquêter de manière approfondie sur les allégations selon lesquelles du lait écrémé en poudre subventionné par la Communauté serait retransformé en lait frais;
regrets that Italy has been paying the super-levy for the breaching of milk quotas, on behalf of its farmers, thereby distorting competition across the Union; attaches great importance to the establishment of an appropriate legal basis allowing penalisation of Member States with inadequate management of the milk quota system; urges the Commission to investigate thoroughly the allegations that skimmed-milk powder subsidised by the Community may be being reprocessed as fresh milk;