Traduction de «états membres qui devront dorénavant prouver » (Français → Anglais) :

Ces normes prévoient par exemple que toute image doit être munie d'un texte de remplacement, ou qu'il doit être possible de parcourir les sites web sans souris, l’utilisation de celle-ci pouvant être difficile pour certaines personnes; prévoit un suivi régulier des sites web et des applications mobiles par les États membres, lesquels devront établir des rapports à ce sujet. Ces rapports devront être communiqués à la Commission et rendus publics.
For example, such standards foresee that there should be a text for images or that websites can be browsed without a mouse which can be difficult to use for some people with disabilities. requires regular monitoring and reporting of public sector websites and mobile apps by Member States.

la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, dont l'existence a été constatée dans une décision constatant une infraction adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, sont capables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction au droit de la concurrence a été commise.
the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State are able to prove before the national court of another Member State that such an infringement of competition law has occurred.

la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, au sujet de laquelle une décision en constatant l'existence a été adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, étaient incapables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction avait été commise; et
the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State were unable to prove before the national court of another Member State that such infringement occurred; and

Ce ne sont plus les propriétaires de petites entreprises ou les fabricants qui devront demander aux gouvernements si des produits peuvent être importés, mais ce sont les États membres qui devront dorénavant prouver que toutes les dispositions qu’ils ont promulguées sont nécessaires et proportionnées.
It is no longer the owners of small businesses or manufacturers who will have to ask governments whether products can be imported but rather the Member States which will henceforth have to demonstrate that all the provisions they have enacted are necessary and proportionate.

4. demande à la Commission d'élaborer un ensemble d'indicateurs précis ainsi qu'une méthode fondée sur des indicateurs économiques et sociaux permettant d'évaluer s'il y a lieu de prolonger les restrictions totales ou partielles imposées par les États membres en mesure de prouver que des perturbations de leur marché du travail sont causées par les travailleurs roumains et bulgares, et à appliquer cette approche lorsqu'un État membre demande une clause de sauvegarde;
4. Calls on the Commission to prepare a set of clear indicators and methodology based on economic and social indicators on the bases of which can be assessed if there is a clear justification to prolong total or partial restrictions imposed by Member States proving negative disturbances on their national labour markets caused by Romanian and Bulgarian workers, and to apply this process also when a Member State requests the safeguard clause;

Les actes d'adhésion de 2003 et de 2005 disposant que les agriculteurs des nouveaux États membres, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, perçoivent des paiements directs, dans le cadre d'un mécanisme d'introduction progressive, et que le régime de la modulation s'appliquera à ces agriculteurs uniquement à partir de 2012, les nouveaux États membres ne devront pas réviser leurs plans stratégiques nationaux.
Given that the 2003 and 2005 Acts of Accession provided that the farmers in the new Member States, except for Bulgaria and Romania, will receive direct payments following a phasing-in mechanism and that the rules for modulation apply to those farmers only as from 2012, the new Member States will not have to revise their national strategy plans.

Le présent règlement établit une procédure relative à l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans des cas individuels, en obligeant l'autorité compétente de l'État membre de destination à prouver pour quelles raisons techniques ou scientifiques le produit en cause sous sa forme existante ne peut être commercialisé dans l'État membre de destination, conformément aux articles 28 et 30 du traité.
This Regulation lays down a procedure for the application of the principle of mutual recognition in individual cases, through the obligation for the competent authority of the Member State of destination to prove on which technical or scientific grounds the specific product in its current form cannot be marketed in the Member State of destination, in accordance with Articles 28 and 30 of the Treaty.

Si le commissaire Barnier a déclaré que le Conseil avait déjà plus ou moins accepté l’obligation faite aux États membres de soumettre dorénavant les résultats de leurs négociations bilatérales à l’approbation de la Commission, je pense que nous sommes loin de ce dont nous avons discuté avec autant d’intensité par le passé et que nous avons inscrit dans le Traité constitutionnel, à savoir le principe de subsidiarité.
If Commissioner Barnier said that the Council had already more or less accepted that in the future Member States would have to present the results of their bilateral negotiations for approval, then I think we are a long way from what we have discussed so intensively in the past and have also written in the Constitutional Treaty, namely from the principle of subsidiarity.

En conséquence, les pays adhérents devront présenter des rapports sur leur stratégie nationale et les États membres actuels devront présenter des rapports actualisés au milieu de 2005.
This requires the submission of national strategy reports by the acceding countries and the up-dating of the reports of the current Member States by mid-2005.

Si tel est le cas, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes des autres États membres qui devront prendre les mesures adéquates.
If this is the case, the competent authority in the home Member State must inform the competent authorities in the other Member States, who must take appropriate action.